internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles

Artas pour l'ensemble de son activité sur le territoire français via cette succursale, n'établissaient pas qu'elle lui avait réservé l'exclusivité de cette distribution, la cour d'appel a privé sa décision

matérielle et non du bien fondé de l'action; que par suite, la décision de compétence ouvrait aux défendeurs la voie du contredit; qu'ainsi, en décidant que les premiers juges avaient, dans cette

et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressée étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée.

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme K...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I...

opérations, l'autorisation du conseil de surveillance, il ne ressort pas de la lecture des différents procès-verbaux de réunions de cet organe, produits aux débats, que ce dernier ait, en adoptant ces décisions

, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant, et ne remet pas en cause la compétence territoriale de l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris qui bénéficiaire, pour ce qui le concerne, de

Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle M.

En revanche, les décisions ainsi citées ayant été rendues dans des situations où la compétence de la juridiction prud'homale n'avait pas été contestée en première instance - de telle sorte que la cour

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire."

Or, la compétence subsidiaire, prévue à l'article 10 du règlement a pour objet de fixer des critères de compétence applicables dans l'hypothèse où aucune juridiction d'un Etat membre ne serait compétente

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, la reconnaissance d'une décision est refusée si elle méconnaît la compétence exclusive

[WS] justifiait d'une possession trentenaire utile pour prescrire, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

connaître de deux requêtes présentées dans les mêmes termes et tendant aux mêmes fins, il parait de bonne administration de la justice que la chambre criminelle, saisie des pourvois formés contre ces deux décisions

Y... a interjeté appel de ces deux décisions ; Attendu que M.

de maintien s'impose à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement, ce texte n'a pas pour effet de désigner la collectivité débitrice, cette décision restant de la compétence

dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente pour trancher cette question préalable de compétence posée par M.

prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation relevant de la compétence

à s'estimer compétent ", que " l'éventuelle contestation de cette décision relève de la compétence des juridictions italiennes et non françaises ", qu'" en l'absence d'erreur évidente ou d'éléments contraires