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42 325 résultats pour « décision de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

est interdit au juge des libertés et de la détention de rejeter une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00290

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par jugement du 27 août 2024, le tribunal correctionnel a déclaré recevable une demande de mise en liberté formée par l'intéressé le 6 août 2024 et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726a

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Djamel X... ; "aux motifs que Djamel X... est mis en examen

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423551

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

en liberté, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise en

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab5

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

et de la détention prononçant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation de cette détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de U...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdb

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

régulière de prolongation ; que, pour demander sa mise en liberté d'office en l'absence d'une telle décision après l'expiration du délai de quatre mois, Djamel X... faisait valoir que les faits reprochés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01163

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de Monsieur [Z] ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande de remise en liberté, que Maître [T], qui s'était vu délivrer un permis de communiquer, avait eu librement accès au mineur détenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

et de la détention du 30 juillet 2019 rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part rejeté la demande de mise en liberté du 17 mars 2020.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00762

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

demande de mise en liberté, les juges doivent ordonner des vérifications aux fins de contrôler la régularité de l'acte qui leur est soumis ; qu'en écartant la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 16 décembre 2024, il a adressé une requête demandant sa mise en liberté au greffe de la cour d'appel, réceptionnée le 23 décembre suivant. 4.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05443

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

en liberté de M.

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cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

une durée de six mois ; que, par ordonnance en date du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00867

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de Q...

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