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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01275
3 mai 2017
est interdit au juge des libertés et de la détention de rejeter une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00290
5 février 2025
Par jugement du 27 août 2024, le tribunal correctionnel a déclaré recevable une demande de mise en liberté formée par l'intéressé le 6 août 2024 et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle
613726a0cd5801467742726a
10 janvier 2007
code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Djamel X... ; "aux motifs que Djamel X... est mis en examen
61372626cd58014677423551
30 octobre 2001
en liberté, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise en
61372631cd58014677423ab5
20 novembre 2002
et de la détention prononçant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et ordonné la prolongation de cette détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
12 juillet 2016
l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de U...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016
l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de M.
6137269bcd58014677426fdb
régulière de prolongation ; que, pour demander sa mise en liberté d'office en l'absence d'une telle décision après l'expiration du délai de quatre mois, Djamel X... faisait valoir que les faits reprochés
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01163
19 septembre 2023
Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639
13 décembre 2022
de Monsieur [Z] ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande de remise en liberté, que Maître [T], qui s'était vu délivrer un permis de communiquer, avait eu librement accès au mineur détenu
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667
19 août 2020
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815
8 septembre 2020
et de la détention du 30 juillet 2019 rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part rejeté la demande de mise en liberté du 17 mars 2020.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00762
26 mars 2019
demande de mise en liberté, les juges doivent ordonner des vérifications aux fins de contrôler la régularité de l'acte qui leur est soumis ; qu'en écartant la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505
22 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727
6 mai 2025
Le 16 décembre 2024, il a adressé une requête demandant sa mise en liberté au greffe de la cour d'appel, réceptionnée le 23 décembre suivant. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05443
8 novembre 2016
en liberté de M.
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205
23 août 2017
une durée de six mois ; que, par ordonnance en date du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00867
27 mai 2025
Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014
l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de Q...
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