juge qui doit se prononcer sur une action en faillite personnelle, il n'en reste pas moins que le juge saisi d'une demande de sursis à statuer a le devoir de rechercher s'il n'y a pas lieu de surseoir

résulte de l'arrêt (RG n° 11/17731) que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire

préjudiciel ; qu'en rejetant la décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la juridiction administrative, tout en relevant, d'une part, que la décision sur la garantie due

F... des chefs de présentation de bilans inexacts et d'abus de biens sociaux, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile,

DISCRETIONNAIRE, SOIT D'UNE MANIFESTATION D'OPINION DE CE MAGISTRAT SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE CE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Garges-les-Gonesse, prise en la personne de M.

ETAT DE DEUX ARRETS RENDUS LE MEME JOUR ET D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE LA CONVERSION NE POUVAIT

de la décision qui devait être prise en appel sur la liquidation judiciaire de la SCI L'Orient, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas

qui a infirmé cette décision, a statué au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à statuer présentée par le défendeur ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal d'instance, saisi non d'une demande de dessaisissement pour connexité

à statuer présentée par le défendeur ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal d'instance, saisi non d'une demande de dessaisissement pour connexité

légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé le sursis à statuer dans la présente

DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES DEUX PONTS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA VENTE DES BIENS SAISIS JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR UNE EVENTUELLE

principal, pris en ses quatre branches : Attendu que, sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour

assurer la défense de ses propres intérêts ; qu'ayant relevé que l'exposant sollicitait le sursis à statuer dès lors qu'il avait saisi le tribunal de commerce d'une désignation d'un administrateur ad

en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision au regard des exigences de l'article 289-1 du code de procédure pénale, et notamment sur le point de savoir si le nombre des jurés suppléants

, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel n'a pas ordonné de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

civiles, l'arrêt du 8 décembre 1989 contenant uniquement des dispositions pénales et l'arrêt civil, rendu le 14 décembre 1989, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, faute de pourvoi ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soprema, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.