LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE POUR DIRE " QUE X...

DE CE CHEF ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A LA FEMME NE PRENDRAIT EFFET QUE LE JOUR OU LA DECISION

DIVORCE DES EPOUX C.

déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE

-L. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article

AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE

DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE " L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE

ces conclusions qui étaient de nature à expliquer l'agressivité qui lui était imputée, la cour d'appel a encore privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau

condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, le jugement prononçant la séparation de corps des époux C.

d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les

L... et Mme G... ont contracté mariage ; que cette dernière ayant déposé une requête en divorce, son mari, soutenant que le divorce avait été prononcé en Algérie et que l'appel de cette décision était

Y... était condamné à payer à son épouse, alors d'une part, qu'en se prononçant par simple référence à d'autres litiges, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors, d'autre

Sur le premier moyen : Attendu qu'en prononçant le divorce des époux C. aux torts exclusifs du mari, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a nécessairement estimé que les faits retenus

de motifs ; et alors, enfin, qu'en affirmant que l'ordonnance marocaine du 19 juin 1990 de fixation des engagements résultant du divorce avait "fixé la pension alimentaire de la femme divorcée pendant

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES

-Y... à leurs torts partagés, retient que les relations du mari avec une femme et sa participation insuffisante aux charges du mariage constituent des violations graves et renouvelées des obligations du

B., un arrêt rendu par défaut a prononcé le divorce aux torts de la femme, confié un des enfants au père, condamné la mère à verser au père une pension alimentaire mensuelle pour sa contribution à l'entretien

c'est à la date du jugement prononçant le divorce des époux, soit au 17 avril 2012, qu'il convient de se placer pour apprécier la disparité et fixer le montant de la prestation compensatoire sollicitée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES