interruptif ou non des actes établis par un État étranger ; que l'irrégularité de ce document qui résulterait selon M.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les

, d'un mandat public, qu'il n'y a, par suite, pas lieu de faire droit à l'exception tirée du fait que la partie civile était à l'époque maire et non simplement conseiller municipal ; qu'il échet, en conséquence

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2020 I - M.

refusé, et que l'arrêt d'appel est intervenu après la décision de non-lieu rendu par la juridiction pénale d'instruction ; que la société X... a également prétendu n'être pas la société désignée sur les

des conditions légales impératives en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 621-84 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

[J], dont il contestait pourtant les compétences et dont il envisageait le licenciement, une délégation de pouvoir en matière de sécurité, non sans lui avoir au préalable attribué la responsabilité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre

(état liquidatif) qui étaient destinées à justifier la demande ne pouvait avoir pour sanction que la nullité du jugement ; qu'en statuant ainsi sans s'assurer que les pièces ont été communiquées à M

en matière maritime de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

en l'état lorsque la décision définitive à intervenir sur l'action pénale est de nature à influer sur la solution du litige soumis au juge civil ; que le secrétaire d'entreprise étant poursuivi pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

ainsi ultra petita, entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; "alors que d'autre part en tout état de cause, il résultait clairement des termes du contrat d'assurance souscrit au nom du jeune A

Selon ce texte, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi

de la procédure, de sérieux indices de ce que les faits reprochés auraient été effectivement commis par X... ont été recueillis, à l'arrêt rendu par la Cour de Reims, statuant en matière civile, en date

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de coups mortels et non assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;