constant que la protection juridique des droits de propriété intellectuelle ne peut être annulée que par une décision de justice ; qu'en l'absence de toute annulation des droits de propriété intellectuelle

CASTEL.. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété ; que la valeur du bien ainsi détenu par M.

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

[M], sa compagne étant alors la trésorière ; qu'il a été établi que les biens immobiliers acquis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des terrains appartenant à Anne-Marie Z... a bien été évoquée lors de la séance du conseil municipal du 28 juillet 1975 et que l'autorisation de poursuivre l'expropriation a bien été donnée au maire,

que les biens appartenant directement à l'Etat ou qui sont la propriété de sa banque centrale ou d'une autre autorité monétaire, et non tous les biens qui peuvent être simplement détenus ou gérés pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

appartenant à l'assuré, d'autre part les « biens mobiliers » ; qu'il apparaît ainsi que les biens immobiliers, et notamment les embellissements de ces biens (peintures), dès lors qu'ils n'appartiennent

de l'Etat ; qu'en application de l'article 551 du Code civil, qui est repris en droit public sous la terminologie de la théorie de l'accessoire, ces biens sont en conséquence devenus propriété de l'Etat

]                         (06), acquise le 22 juin 2007 au prix de 270 000 euros, - une propriété située [...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cette réserve de propriété est clairement indiquée sur toutes les factures émises par DCT.

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[F] [A] avait exprimé pour la première fois son refus de signer l'acte authentique, en prétextant que le bien était devenu la propriété de son fils [Y] [A], et que ce n'est qu'à cette date qu'ils avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur