mémoire personnel produit ; Attendu que le jugement attaqué qui a prononcé une peine d'amende et de suspension du permis de conduire a été à bon droit rendu en 1er ressort; que dès lors, cette décision

Tutélaire, administrateur ad hoc des mineurs Salmon, au motif que l'immeuble saisi était en réalité indivis entre la partie saisie et ses fils ; Que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision

JOURNALIERES A COMPTER DU 27 MARS 1963 SANS PRECISER LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LADITE DEMANDE ETAIT D'UN MONTANT INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION

[R] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

complexe susceptible d'appel sur ces deux points ; que les appels ne soumettent que les deux points ci-dessus à la chambre de l'instruction ; qu'en effet, l'appel est irrecevable pour le surplus, les

ATTAQUEE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE INDETERMINEE, LADITE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME

refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur salaire pour avoir paiement de redevances ; Que le montant de ces redevances s'élevait à la somme de 13 263,60 francs ; Qu'il s'ensuit que la décision

qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision

Y... s'est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 13 797,92 francs au titre de remboursement d'un trop versé et du coût de travaux de réfection, qu'une telle décision étant susceptible

d'un jugement à tort qualifié en premier ressort que si l'acte de notification mentionnait que la décision n'était pas susceptible d'appel ; que, faute d'avoir recherché ce qu'il en était en l'espèce

jugement l'affaire l'opposant à son employeur, la société Baraf Leonardi Caruhez après avoir décidé que le délégué syndical qui l'assistait ne justifiait pas d'un mandat régulier ; Attendu que cette décision

d'appel ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 décembre 1997, sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir

d'appel ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir

Attendu, cependant, que la demande formée devant le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'un blâme était indéterminée ; d'où il résulte que, nonobstant la qualification erronée, la décision

ne seront susceptibles d'appel de la part du condamné qu'à compter du 31 décembre 2005 et non pas à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il importe peu que cette décision n'ait pas été portée à la connaissance

rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal de police a, le

EST EN DERNIER RESSORT ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE ; QU'IL EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE DELIVREE A LA PERSONNE

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable, la décision

transfert au profit de la commune de Matha de deux parcelles appartenant à ladite dame et a organisé une mesure d'information afin de procéder à l'évaluation du prix des terrains ; Attendu qu'une telle décision

contre la Société régionale d'études et d'entreprises tendant à l'installation d'un système permettant d'éviter l'inondation de son immeuble ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Qu'une telle décision