X..., gérant, a interjeté appel le 31 mars 2017, appel enregistré le même jour, d'une ordonnance rendue le 21 mars 2017 par Mme Anne de Pingon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2000), qu' un juge commissaire a, par ordonnance

délictuelle par la société Gerland postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SPIM Industries; que, dès lors, la créance de la société GEFCO contre la société SPIM

A..., sans rechercher si ce surplus de demande ne correspondait pas à des créances postérieures au jugement d'ouverture, qui n'avaient pas à être déclarées, la cour d'appel a privé sa décision de base

à Tarascon pour une escroquerie commise au préjudice des communes membres du Sivom du moulon du blad, les juges du fond qui ont seulement invoqué les déclarations de Karolle A... relatives à ces faits

Raoul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 décembre 1992, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

le débiteur est intimé, que si le liquidateur a été visé dans l'appel à l'intérieur du délai d'appel ; que si les juges du fond ont constaté au cas d'espèce qu'en cours de procédure d'appel, la caisse

attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service dont les procédures ont été jointes, le Crédit industriel et commercial de Paris(la banque) a déclaré

prélevés sur son compte ; AUX MOTIFS QU'en conséquence de la prescription quinquennale de la contestation des intérêts, Mme G... , n'ayant contesté les intérêts prélevés sur son compte que par conclusions

30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour détournement de correspondance, atteinte au secret des correspondances, vol et recel, a prononcé des peines d'amende et a statué sur les intérêts

, que la BAD n'a pas soutenu devant les juges du second degré que sa qualité de déposant était de nature à lui conférer un intérêt personnel à procéder à la déclaration litigieuse ; que la cour d'appel

au jugement d'ouverture était étrangère aux créances de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

recevable ; "alors que, selon l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute action judiciaire des créanciers dont la créance a son origine

de 1 829 143, 39 francs outre intérêts, selon admission par le juge commissaire alors que la banque justifie d'un solde débiteur de 590 185, 29 francs, donc nettement inférieur à la date du 31 décembre

moyen : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Procrédit la somme de 183 015,14 francs après avoir relevé qu'elle poursuivait la confirmation du jugement

fonds publics, a condamné Alain X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité, a annulé les poursuites dirigées contre Xavière Y... et a prononcé sur les intérêts

Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que

date du 12 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Yazid Y... et Eric Z..., des chefs d'abus de biens sociaux, recel, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, exportation sans déclaration

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 5.