l'intention de Lestang de porter préjudice aux droits de la partie civile ne résulte pas des seules constatations qu'en avril et mai 1989, le solde débiteur du compte de la galerie était supérieur au découvert

l'action en paiement de la banque n'était pas forclose à l'égard de Mme X..., à qui la restauration du découvert autorisé était opposable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu

attaqué (Limoges, 20 décembre 2012), que Mme X..., titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) a conclu le 17 mai 2005 sur ce même compte une convention de découvert

l'intégralité du découvert autorisé, M.

P... ait présenté, au moment du paiement des lettres de change, un solde débiteur dépassant le découvert autorisé, n'était pas, en l'espèce, une anomalie de nature à imposer à la Société Marseillaise de

Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance (la banque), a consenti le 10 juin 1982 à M. et Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions ; qu'un avenant majorant le découvert

ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 2005 portant le montant du maximum du découvert autorisé à 21 500 euros et la fraction disponible choisie à 15 000 euros ; Attendu que pour rejeter

son obligation d'information ; qu'en se fondant sur les liens familiaux de la caution avec le gérant de la société cautionnée, pour en déduire qu'il avait une connaissance parfaite des conditions du découvert

nécessaire que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 janvier 2006) a relevé que c'est à la suite d'une erreur matérielle et en contradiction avec le sens général de sa lettre que la banque avait indiqué "découvert

X... rappelait qu'il avait signé le 15 mars 2006 une convention de découvert autorisé de 5.000 €, dépassée dès le 6 avril suivant, que le point de départ du délai de forclusion devait donc être situé à

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial du découvert

. ; Attendu que l'arrêt retient que le plafond du découvert autorisé de 36 000 francs a été dépassé dès le 1er juillet 1992, sans avoir été ultérieurement restauré, et que la société de crédit ne justifiait

1997 était expiré ; Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert

Dailly spécifique avait été souscrite, et à permettre les paiements, par chèques, aux franchisés, sous déduction des frais et royalties dirigés vers le compte d'exploitation ; qu'en garantie du découvert

cour d'appel de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, d'une part, elle n'a pas répondu à certaines de ses conclusions, et alors que, d'autre part, le dépassement par la société OITT du découvert

critiques formulées, en particulier de celles portant sur l'informatisation du système comptable, qui n'avait pas été menée d'une façon satisfaisante, et de celles concernant les dépassements des découverts

les futures opérations ; que monsieur X... ne peut dans ces conditions prétendre que la banque aurait commis une faute en lui consentant l'ouverture d'un compte « Satellis » en janvier 2000 avec un découvert

La convention de compte courant en date du 14 octobre 2009 produite par le prêteur ne mentionne aucun découvert autorisé, aucune convention annexe autorisant un découvert n'y est jointe, le bordereau ne