juillet 1991, ensemble l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en ne constatant pas un risque d'insolvabilité des associés, ni en relevant même qu'ils ne se libéraient pas normalement du

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en soulevant à nouveau d'office le moyen tiré de l'absence de notification du jugement du tribunal paritaire en date du 24 mai

du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine "Epoisses de Bourgogne", des articles 3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213

R... pour l'Union syndicale des Villards, lequel, contrairement à la mention qui y figure, n'a pas reçu mandat de l'assemblée générale du 24 juillet 1995, le document en cause n'ayant en outre pas été

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000) que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997

Olga, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 54 amendes de 250

et le 24 août 1990 et le 25 octobre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 novembre 1990 et que la citation est en date du 24 juillet 1991 ; Qu'en constatant, à la suite, que la prescription

dans un premier temps de la mise au point du marché de maîtrise d'oeuvre, et que ce marché une fois établi a été soumis le 22 juillet 1991 au cabinet Bourgeois et signé le 30 juillet 1991; qu'il apparaît

, de la non révélation de faits délictueux, la partie civile produisait à l'appui de sa plainte, des documents et notamment des comptes rendus d'assemblée générale (28 juillet 1994) et des rapports de

44 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 ; qu'en appliquant cette sanction à la société Leroy-Merlin, quand il ressort de ses constatations que cette société n'a pas refusé de fournir les renseignements

du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre l'exécution provisoire d"un jugement ;

n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n°

de 1997 à 2000 correspondant aux 24ème, 25ème et 26ème tranches annuelles de travaux et aux marchés à bons de commande pour les exercices 1997, 1998, 1999 puis 2000, 2001, 2002 du syndicat intercommunal

juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément à la déclaration du chef de service, M.

1991, moins de deux ans après la signification du refus de renouvellement, mettant ainsi fin au délai de forclusion ; qu'il s'est désisté de sa demande le 9 janvier 1992, faisant ainsi courir le délai

juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que, c'est au tiers saisi qui a manqué à son obligation d'information de justifier des motifs propres à excuser sa carence ; qu'en décidant le

les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et l'article 41ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2°/ qu'en tout

l'influence sur ces mesures du décret-loi italien du 14 juillet 1994 et de la loi italienne du 9 août 1995; qu'il a été expressément répondu que les ordonnances en cause étaient encore exécutoires, de