cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant toutefois pour débouter M.

que la cour d'appel, soulevant un moyen exclu du débat judiciaire, devait, en application des articles 12 et suivants du nouveau Code de procédure civile, provoquer les observations des parties sur la

Y... n'avait pas la qualification de cadre et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

coefficient 520 seul connu des parties avant l'accord, mais le coefficient 552 accordé plusieurs mois plus tard et de nature à permettre au salarié de retrouver son salaire antérieur à la suppression

peut alors résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié; que la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de M.

1er avril 2016, la société Air France devait procéder au dégel de l'évolution des échelons en a, ainsi, violé l'article B.1.3 ; 2°/ que l'article B.1.3., alinéa 4, de l'accord collectif du personnel

d'activité ou de remplacement d'un salarié absent ; qu'il est soutenu que les feuilles de route étaient données systématiquement aux salariés très tardivement et que le seul non-respect des délais de

Aux termes du premier de ces textes, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite avec intérêts légaux et de dire qu'elle devait leur remettre

et du défaut de déclaration à l'organisme de prévoyance alors selon le moyen que l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés

W... et qu'en application des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire avait été débattue en audience publique devant M.

du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou

avec le représentant, au moment de l'acceptation de l'ordre, le taux de commissionnement ; qu'à défaut d'accord sur ce taux, il appartenait au juge de le fixer ; qu'ayant constaté que jusqu'en 1989, le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors « que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 mars 2019, de l'indemnité de fin de mission et de

Devant la juridiction de renvoi, le salarié a représenté sa requête en omission de statuer.

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des délais de prévenance ; que la salariée invoque l'accord d'entreprise de la société

Le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité