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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b725
20 juillet 1973
EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE, SANS RECHERCHER SI CE DEFAUT
civ2
6137239fcd5801467740c293
9 mars 2001
que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248
6 février 2008
les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut
613721edcd580146773f8cb1
9 juin 1993
Y... ; Attendu que pour débouter M.
6079b20d9ba5988459c55778
9 avril 1974
LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CLASSEMENT DE CETTE SOCIETE PLACEE DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMMERCE AU LIEU DE CELLE INDUSTRIE QUI DEVAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c46a20
13 mai 1997
articles 2015 et 1347 du même Code ; et alors que, d'autre part, en refusant de considérer comme un fait du créancier ayant rendu impossible la subrogation de la caution dans ses droits l'absence d'inscription
civ3
6137213bcd580146773f2172
12 décembre 1990
1987 et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'expiration du bail en cours a été invoquée le 11 août 1986 par l'assignation en résiliation du bail pour défaut
61372398cd5801467740bcee
6137218fcd580146773f4c99
19 novembre 1991
le caractère d'une faute préjudiciable, ne sauraient, par voie de conséquence, être maintenues ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel le défaut
6137239fcd5801467740c294
Donne défautc/Mme Y
613721e6cd580146773f8902
27 octobre 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence
6079d34e9ba5988459c583fa
25 octobre 1994
en justice, le juge-commissaire en est valablement saisi par sa présentation dans les conditions légales au représentant des créanciers ; que le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut
60794b609ba5988459c42d5b
26 octobre 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE
6137211dcd580146773f1177
21 mars 1990
Z... pour établir le défaut d'inscription de M.
61372415cd58014677412092
11 juin 2003
X... n'était pas fondé à se prévaloir de la violation des règles régissant les expertises judiciaires, telle le défaut d'inscription sur la liste des experts judiciaires ; qu'ainsi, la cour d'appel
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07077
12 décembre 2007
de comptabilité matière et défaut d'inscription des mouvements des produits détenus sur les registres et, en répression, solidairement, les a condamnés à payer diverses sommes à titre d'amende et de pénalités
ECLI:FR:CCASS:2010:C300996
7 septembre 2010
de paiement du prix, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente, que cette action ne pouvait être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou, à défaut d'inscription de ce privilège
ECLI:FR:CCASS:2009:C200756
7 mai 2009
d'instance a violé les articles L. 1441-16, L. 1441-19 et R. 1441-177 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient que le fait de devenir employeur au jour du scrutin ne peut régulariser un défaut
ECLI:FR:CCASS:2023:C200264
16 mars 2023
s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut
613723cccd5801467740e47b
22 janvier 2002
septembre 1953 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que si le gage automobile prévu par le contrat de prêt était valable dans les rapports entre la Caisse et la société, il ne pouvait, à défaut
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