AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Corentin X..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3

éléments acquis aux débats ; que s'agissant de la multiplicité des parties civiles, il doit être relevé en premier lieu que celle-ci est essentiellement liée à l'ampleur de la fraude poursuivie

G... le 23 avril 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale après notification du réquisitoire définitif, que ces deux mis en examen ont réitéré la demande tendant

X... s entendait notifier par Claude E... son licenciement immédiat ; que le prévenu ne saurait dénier qu il connaissait la part démesurée de la subdivision LNF-factures à établir-dans les comptes clients

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

définitif (réquisitoire définitif, p. 19, 1) que le jugement prononcé au fond le 26 avril 2004 (jugement, p.10, 3 et p.14, 5), la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de POITIERS en date du 12 mai 1987 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de la VIENNE, X... pour violences et voies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juillet 1994, qui a condamné, pour délit d'initié, Alain X... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et Samir T...

.- Z..., à 15 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire national et qui a statué sur les demandes de l'administration des

définitif établi le 20 novembre 2014 a été notifié le 1er décembre, que le 5 décembre 2014, le magistrat instructeur a rejeté une requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance d'un nouvel avis

définitif n'a pas été notifié personnellement à Jacques X... ; qu'il s'ensuit que ce dernier n'a pas été informé des charges retenues contre lui et n'a pu efficacement assurer sa défense ; qu'en refusant

à la personne qu'elle était mise en examen pour chacun des faits suivants dont il lui avait précisé la qualification juridique au début du présent interrogatoire ; que concernant le réquisitoire du 5

d'un pacte préalable déterminant les actes de la fonction requis de X..., et les versements corrélatifs effectués par les chefs d'entreprise de travaux publics ; que l'existence d'un pacte entre les chefs

, que la plainte avec constitution de partie civile comme le réquisitoire introductif doivent, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, articuler et qualifier les faits et préciser

des pièces communiquées et non couverts par la prescription, apparaît parfaitement régulier ; "alors, d'une part, que, pour être régulier, un réquisitoire introductif ou supplétif doit être fondé sur

les textes et principe susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi prise de ce qu'elle se borne à reprendre les termes du réquisitoire définitif du procureur

Floch et le 31 décembre 1990, date du réquisitoire définitif de transmission des pièces au procureur général ; " alors que, l'intégralité des pièces de la procédure doit se trouver, après qu'elles ont