Il retient que la difficulté n'est pas seulement un défaut de pouvoir mais bien un défaut de qualité à agir, puisque ce sont les parents qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que la fiducie est l'opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine

de qualité à agir l'action de M.

[R] à l'encontre de la société Géodis Logistics Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Géodis Logistics [Établissement 1], pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel constate qu&apos

L... oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI Mo Nui ; que la SCI Mo Nui avait qualité pour agir, puisqu'elle était bailleur et créancière de M.

la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription et de la méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande portant sur les désordres subis dans les locaux et sur le terrain occupé pour défaut de qualité à agir, alors « que dans ses conclusions, la société mahoraise

X... fait grief à l'ordonnance attaquée de le déclarer irrecevable en son recours, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen, "1 ) que toute partie à un litige a la faculté de soumettre au bâtonnier

[V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action qu'il a intentée à l'encontre de la SA Helvetia Assurances et de M.

et donc l'information sur le litige par son crédit-preneur ; qu'en toute hypothèse, le défaut de qualité pour agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile

amiable de la caisse puis, après rejet de son recours, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable pour défaut de

de qualité pour agir du demandeur, laquelle n'a été découverte et invoquée que postérieurement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le défaut de qualité pour agir

avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par la société Intramar du défaut

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour défaut

foncier qui lui avait délégué pouvoir à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du CFF devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen

jugement et rejeté ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il avait déjà été statué sur l'irrecevabilité de la demande de la salariée pour défaut

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action de Frédéric Y... ; Aux motifs que M.

Y... et Z... font grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 d'avoir déclaré irrecevable, à raison de l'autorité attachée à la chose jugée, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers

du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, de rejeter les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir