alors que le défenseur choisi par celui-ci est substitué, comme en l'espèce, à l'audience par un confrère et qu'il ne peut donc être considéré comme ne s'étant pas présenté ; "2 ) alors que la cour

, ce d'autant plus que cette défense était précisément articulée principalement sur le fait que M.

qu'elle a été licenciée le 26 juillet 1996 pour faute grave au motif qu'elle n'avait pas repris son travail malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal

accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice

Il n'y a par ailleurs pas lieu à indemnité en l'absence de preuve du préjudice occasionné.

Z... du Manoir de sa demande de réparation de la totalité du préjudice causé par le vol ; "aux motifs que "la solidarité légale entre le receleur et l'auteur principal ne peut jouer que si le receleur

du pourvoi principal et la société AM expertises EXIM 16 aux dépens du pourvoi incident ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; que le résultat de l'action accomplie en défense à une agression est sans incidence

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Burberry France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal 2.

victime directe, le préjudice patrimonial subi par les proches du défunt doit être évalué en tenant compte du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès ; qu'il en résulte que la

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La COOPERL a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

, aucune des énonciations des juges du fond ne caractérise l'élément matériel du délit principal qui aurait consisté en la soustraction frauduleuse de fichiers au préjudice de la société GPF ; qu'à défaut

de la présomption d'innocence, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de biens sociaux et Sandrine Y... coupable de recel

de police, déclarait transmettre à ce magistrat ; que, selon l'appelant, de telles omissions porteraient préjudice aux droits de la défense ; mais que l'article 197 du Code de procédure pénale exigeant

Q..., mandataire ad hoc, défenderesse au pourvoi n° E 18-14.313, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° M 18-14.066 invoque, à l'appui de son recours

suivie contre Yves Y..., Guy Z..., Jean-Paul A..., Claude B... et Moïse C..., du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

C..., ainsi qu'ils ont été fixés de manière définitive en ce qui concerne le préjudice principal subi par les parties civiles, et les avances réalisées par la société C Super au bénéfice des autres sociétés