doivent pouvoir, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise pour l'accomplissement de leurs mandats ; que la pose

B... et non déléguée à M. X... ; qu'il ne pouvait donc y avoir de confusion entre le rôle de M. B..., gérant, et celui de M.

général de la Société Gondrand, a déclaré le 24 février 1999 aux services de police "il a été fait délégation de pouvoir sur les responsables de succursales ayant autorité et compétence requises ; en

de pouvoir n'est responsable pénalement que des infractions commises dans le domaine auquel se rapporte la délégation de pouvoir qui lui a été consentie; que celui qui reçoit une délégation de pouvoir

sur le pourvoi formé par : - Z...

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au sein de l'établissement de Saint-André-les-Vergers ; que cette délégation de pouvoirs accordée à Patrice B... était une délégation verbale ; qu'elle n'en demeurait pas moins exempte de toute ambiguïté

« Je soussignée [S] [W], responsable du service contentieux agissant en vertu de la délégation de pouvoirs qui m'a été attribuée le 1er janvier 2003 par Monsieur [L] [Q] président directeur général

(le délégué suppléant, M.

, ni sur le terrain, puisqu'il n'a aucune capacité d'action et aucune compétence technique ; que ses pouvoirs ont donc été obligatoirement délégués à des professionnels compétents ; que ce délégataire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., délégué syndical central ; que, soutenant qu'il aurait dû être invité à la négociation, le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali a saisi le tribunal d'instance d'une demande

non conventionnelle du bail, le ministre de l'Economie verte et du Domaine n'avait reçu de délégation de pouvoir que « pour transiger avec les intéressés », mais n'avait reçu aucune délégation de pouvoir

CHAUVIN, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° Q 18-24.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de l'effet exonératoire de la délégation de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

sur l'hygiène et la sécurité; "alors que si un chef d'entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, il est possible à la personne à laquelle ces

Y... a donné pouvoir à ce délégué syndical de « se présenter en son nom au conseil de prud'hommes dans le litige qui m'oppose à la SAS ECB » ; qu'il n'est nullement justifié à ce titre d'un pouvoir spécial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996

de pouvoirs ne dispensait pas le président-directeur général de s'assurer de la régularité des conditions de convocation dudit comité ; " alors, d'une part, que le chef d'entreprise peut s'exonérer

Y... ainsi que la délégation de pouvoir donnée par le directeur général, M. X..., à M.