selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 24 décembre 2009), que la société Luneau a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du deuxième tour des élections de la délégation

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants … » ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal relatif aux élections de la délégation unique du personnel de

, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions au sein de la délégation unique du personnel lorsque celle-ci est constituée dans l'entreprise ; que, dès

du personnel élus en février 1995 afin de permettre le renouvellement des deux institutions à la même date conformément à l'article L. 423-19 du Code du travail, la délégation unique du personnel étant

unique du personnel, intervenu le 16 octobre 2015, - le procès-verbal de carence du second tour de ces mêmes élections à la délégation unique du personnel, dressé le 2 novembre 2015 à la suite de l'organisation

X..., directeur de la clinique Jeanne d'Arc, à Gien, a procédé à un appel à candidature le 4 avril 2007 ; que la délégation unique du personnel s'est réunie le 3 mai 2007, que selon le procès-verbal de

X... ont, par requête du 22 novembre 2013, saisi le tribunal d'instance en annulation des élections de la délégation unique du personnel organisées le 7 novembre précédent au sein de l'établissement «

unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner

unique du personnel de la société Stellram, et d'avoir déclaré régulière la désignation de M.

par lettre en date du 17 janvier 2001, la société Willy Leissner a saisi le tribunal d'instance afin que celui-ci dise que la répartition des électeurs et éligibles en vue du renouvellement de la délégation

: Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 16 et 30 juin 2014, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein

unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 13 novembre

Pascal X... présentait sa candidature au premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections de la délégation unique du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie

des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Anecoop France, aucune organisation syndicale n'a présenté de candidat au premier tour qui s'est tenu le 18 mars 2010 ; qu'au second

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées

Filpact CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 octobre 1999) d'avoir autorisé l'organisation de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Guesquières

D... coupable de délit d'entrave à la mise en place d'élection de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel au sein de la société

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que