170, 171, 445 ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DES ARTICLES 142, 143 ET 144 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M.

et à 2 000 000 de francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler ladite délibération alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

Aux termes de l'article L. 4614 du Code de la Sécurité sociale, les dispositions du livre quatrième consacré aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables aux maladies professionnelles

en espèces de 250 000 francs, d'un crédit bancaire de 2 500 000 francs correspondant à la somme versée par Albert Y... à la banque Majorel le 18 février 1993 et destinée à apurer le compte courant débiteur

Marcel D... pour le délit d'abus de biens sociaux, sans s'expliquer sur l'utilisation personnelle qui aurait été faite par celui-ci des biens des sociétés Nouvelle Le Point Central et RCD Y...

L. 3121-1 » et que le conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis,

de recel exige l'existence d'un délit principal; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué par le détournement des biens de la société à des fins personnelles; que la Cour, qui constate

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait

de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

absence de diligence pour s'informer de la situation irrémédiablement compromise de la société SMV ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure pour les délits énumérés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait en son 20°, qu'il pouvait

et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de la CRCAM ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

périmètre Nord désignant le cabinet Sésame Ergonomie en qualité d'expert ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé 1°) lorsqu'un risque

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

que l'administration des Douanes exerce à titre principal en vertu de l'article 343 2 du Code des douanes ne saurait être assimilée à l'action civile, il n'en demeure par moins qu'étant distincte de l'action