d'un service après-vente, conformément aux dispositions de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais

L'article L. 8222-2 du même Code prévoit qu'en cas de méconnaissance de cette obligation de vérification, le donneur d'ouvrage dont le cocontractant a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maritime Delmas Vieljeux, société anonyme, dont le siège est Tour Delmas

dirigeant que le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

, susceptibles de caractériser une absence de prévention par l'employeur des risques psychosociaux à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a donné lecture de l'arrêt ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition qui l'a rendu au regard de l'article 592 du

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la démission de la salariée, donnée sans réserve, présentait

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en retenant que la démission de la salariée, donnée sans réserve, présentait

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Stradal industries, société anonyme, dont le siège

affirmant, dès lors, sans énoncer sur quels éléments de preuve elle se fondait, que ce salarié " n'avait pas reçu les moyens de donner et de faire observer les ordres nécessaires au respect de la réglementation

à Monsieur Fatmir C... à l'extérieur de l'entreprise, Les explication données par la SARL T3M SEGMATEL pour justifier sa décision (risque de dénigrement du salarié auprès de la clientèle) sont dépourvues

Y..., la position de celui-ci, dont l'ambiguïté au premier abord n'est que la conséquence de l'éloignement géographique du donneur d'ordre à l'origine de son isolement et de son autonomie dans l'exercice

de gendarmerie du 9 octobre 2000 aux termes duquel le salarié Sylvian Z... " reconnaît que la badgeuse mise en place a entraîné de nombreuses erreurs de pointage pendant la période d'essai ", que la salariée

d'un collègue qui affirmait lors d'une discussion avec un autre salarié qu'ils « allaient la faire craquer pour qu'elle démissionne », une dernière attestation émanant d'une collègue de la salarié relevant

n'établissant pas la violation par Jean-Claude Y... des incompatibilités légales prévues par l'article 219-3 de la loi du 24 juillet 1966, c'est donc à juste titre que le juge d'instruction a dit n'y

Un procès-verbal a été clôturé le 29 janvier 2018, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d'emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit susvisé,

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail.

, données par le chef d'entreprise, qui ne peut être considéré comme ayant abandonné toute surveillance sur la gestion du rayon boucherie ; qu'à tout le moins, il choisit les fournisseurs et ne peut donc

de base légale à sa décision au regard de l'accord du 25 janvier 1994 "relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires

une base légale à sa décision ; "et alors, en tout état de cause, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur la connaissance personnelle d'éléments de preuve puisés dans d'autres procédures