de la démission du salarié ; que ce courrier attirait l'attention du salarié sur les conséquences d'une telle démission ; que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu doit mettre en

de la démission du salarié ; que ce courrier attirait l'attention du salarié sur les conséquences d'une telle démission ; que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu doit mettre en

X... s'en défend en contestant avoir eu l'intention de démissionner ; que la démission du salarié qui manifeste son intention de mettre fin, de manière unilatérale, au contrat de travail à durée indéterminée

bien-fondé de celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission

, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a

1134 du Code civil ; et alors que la lettre de démission du salarié faisait suite et constituait la réponse, à une lettre de la société Rotocolor en date du 9 janvier 1985, lettre par laquelle l'employeur

de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que le fait que postérieurement à sa démission, le salarié liquide quelques affaires en cours pour le compte de son employeur

que soit le cas, une indemnisation dérisoire équivalente à une absence d'indemnisation ; que l'indemnisation, égale à un sixième du salaire, prévue par l'article 13 du contrat de travail au cas de démission

CONTRATS ROMPUS PAR LICENCIEMENT OU SUSPENDUS PAR LE SERVICE MILITAIRE ET QUE, PAR LA SUITE, ETAIT EXCLUE DU CUMUL L'ANCIENNETE DES CONTRATS ROMPUS, COMME LE PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL DE LECOEUR, PAR LA DEMISSION

, COMME CHAUFFEUR, LE 13 NOVEMBRE 1969, AVAIT ETE CONGEDIE LE 26 JANVIER 1976, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE DEMISSION

; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'en raison de la démission du salarié, la société était bien

X... mettait fin au contrat ; que, prétendant que postérieurement à sa démission, le salarié avait violé la clause de non-concurrence, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui relève que l'entreprise ne pouvait sans se contredire prendre acte le 25 novembre 1996 de la démission

l'existence d'une démission du salarié de la circonstance que sa lettre de démission ne contient aucun grief, ni explicite, ni implicite à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse

de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour l'en débouter, l'arrêt retient que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié le

X..., son avocat habituel, sur la conduite à tenir ; que ce dernier lui a prescrit de prendre acte de la démission du salarié par une lettre préparée par ses soins ; qu'à la requête du salarié, le conseil

X... à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers de la liste ont été appelés

pour une durée déterminée de deux mois ; qu'en application d'une clause de renouvellement tacite pour la même durée, les relations contractuelles se sont pousuivies jusqu'au 26 mai 1986, date de la démission

la cause de sa démission ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que dans un temps proche de sa démission, le salarié avait dénoncé et une situation de harcèlement moral et l'absence de reconnaissance

la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission, le salarié ayant seul la charge d'établir les faits allégués à l'appui de la prise d'acte, et qu'en omettant en l'occurrence de rechercher