[J] liés à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, seule sa qualité de salarié, et non celle d'actionnaire, y étant prise en considération, la cour d'appel a donc méconnu

L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement

à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison de ses manquements pendant l'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend lésé

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il est justifié soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos

placés sous son autorité.

a expressément consenti, présente le caractère d'une marque de mépris ou d'une humiliation à son encontre, assimilable à un acte de harcèlement moral, que le salarié est mal venu à voir qualifier le non

cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure ; qu'ayant constaté que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans la situation de harcèlement moral dont il avait été la

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le 28 septembre 2016, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture

contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail

brutales et vexatoires de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M.

préjudice moral lié aux conditions de la rupture de son contrat de travail, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le

A... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

[X] [E] au sous-sol du CAFÉ DE PARIS. Ce jour-là, Monsieur [E], après être remonté le premier du sous-sol présentait un véritable état de nervosité et de stress ; [?]

civile ; 8°/ que l'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction même pendant une période de suspension du contrat de travail ; qu'en considérant que le retrait du véhicule de fonction

ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié

suspension de son contrat de travail pendant la procédure d'enquête, mais que le conseil a justement considéré que M.

, la procédure préalable à un licenciement et le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié ; que contrairement à ce qui est soutenu plus particulièrement par la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE

Y... et Mme Z... avaient rapporté qu'à son retour de l'audience de conciliation, Mme X... était venue dans leur bureau pour leur exposer dans le détail son procès avec son employeur sur un ton triomphaliste