cas de condamnation d'une personne pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

en conformité avec le respect de la limite séparative, mais que les dimensions du parking n'étaient pas conformes aux plans joints à la demande de permis, que le 17 novembre suivant, la situation était

de condamner le constructeur à mettre l'immeuble en conformité avec ces normes ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition et la reconstruction de l'immeuble afin de pouvoir l'équiper d'un ascenseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ladite construction ; que tout autre type de peine ne pourrait mettre un terme à l'existence de l'infraction (jugement, p. 3) ; "alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition

en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à enjoindre à Mme [S] de mettre en conformité et/ou démolir la hauteur de sa maison non conforme aux clauses du cahier des charges,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme R... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l'a assignée le 28 octobre 2014 en démolition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

en conformité jusqu'au jour où celle-ci sera complètement réalisée ; que les travaux de mise en conformité exigés par le permis de régularisation n'ayant pas été intégralement accomplis à la date du

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contenu dans l'arrêt en date du 25 avril 2000 de la cour d'appel de Besançon ; "aux motifs que lorsque la décision ordonnant la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages a omis de

juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

obtenir un permis de démolir; qu'en l'espèce, les prévenus n'ont sollicité et obtenu qu'un seul permis de démolir pour une démolition partielle; que la lettre du 25 août 1992, dont il font état, ne constitue

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

[Z] », quand l'exigence de proportionnalité impose de se satisfaire du seul consentement du propriétaire pour accepter la mise en conformité et éviter la démolition, la cour d'appel a violé la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition des ouvrages, après avis du maire ou du fonctionnaire compétent qui, en l'espèce, a été donné ; "alors qu'il résulte des dispositions

de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers, quand bien même la démolition-reconstruction de l'ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités. 9.