. ; Attendu que ce mémoire déposé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par une partie autre qu'un demandeur condamné pénalement, n'est pas recevable

de prendre connaissance du dossier, celui-ci, malgré son éloignement et sa désignation tardive, ne s'étant jamais vu délivrer une copie de la procédure ; que le mandat de dépôt de l'exposant n'expirait

Zakaria X... a été interpellé le 6 juillet 2007 à Toulouse sur mandat de recherche du juge d'instruction de Clermont-Ferrand et qu'il a été écroué à la maison d'Arrêt de Moulins Yzeure sur mandat de dépôt

visée par l'article R. 421-30 ; qu'il résulte de ces textes qu'un permis de construire ne peut être périmé dès lors qu'il n'a pas été régulièrement notifié ; que dans ses conclusions régulièrement déposées

la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et selon lequel les personnes physiques ou morales qui ont déposé

N... des chefs d'arrestation et séquestration illégales et abusives, a ordonné la communication du dossier de l'information au juge des libertés et de la détention pour être statué sur la prolongation

3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, qu'un mémoire a été régulièrement déposé

Z..., architecte, la mission de déposer la demande de permis de construire ; qu'un premier dossier, déposé le 4 juillet 1990, a fait l'objet d'un avis défavorable; qu'une demande modificative a été

; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces produites par le prévenu que les conditions prévues par l'article 132-59 du Code pénal pour qu'il soit dispensé de peine soient réunies ; que le seul dépôt

226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la plainte déposée

fonctions ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité d'un mémoire dûment déposé dans les formes et délais prescrits par la loi, que l'arrêt attaqué ne fait aucune mention du mode de réception

qu'il a déposé dans les locaux du Conseil national de son Ordre, à Paris, au soutien de son recours contre la décision du 1er juillet 1993 du conseil départemental du Haut-Rhin, avant l'établissement

Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué mentionne que la procédure suivie devant la chambre d'accusation doit être réputée régulière et vise les réquisitions du procureur général déposées

. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence

par le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne n'est pas datée et aucune pièce du dossier ne démontre son antériorité par rapport aux poursuites ;

[H] indiquait qu'il n'avait pas été mis en mesure de consulter le dossier à la maison d'arrêt et qu'en conséquence, la détention provisoire de M.

un dossier complet dans les délais fixés par la commune et que si la société Aic Ile de France avait déposé des pièces complémentaires dans le délai fixé par la commune le 14 avril 2021, en revanche,

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure opposées par la prévenue in limine litis dans ses conclusions déposées

janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation, a annulé leur plainte avec constitution de partie civile, ainsi que la procédure subséquente et ordonné le retour du dossier

le dossier le même jour au greffe de la chambre d'accusation et tenu celui-ci à la disposition du conseil de l'inculpé et qu'il a versé ses réquisitions écrites en date du 12 décembre 1988 ; " alors