, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions

du 25 janvier 1985 a été prononcée le 4 août 2003.

Y..., d'antre part, ceux-ci se sont solidairement engagés envers la cessionnaire à garantir toute diminution d'actif ou augmentation de passif ayant une origine antérieure au 1" janvier 1993 et non provisionnée

3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en

; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque litigieuse a été déposée le 31 octobre 1979 et la demande en déchéance déposée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier

au motif que les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ont abrogé l'article 679 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le juge d'instruction au tribunal

X... à payer des cotisations prescrites au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 (4 janvier 1992), au motif erroné que cette loi aurait rétroactivement validé des actes de recouvrement

L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 27 novembre 1995, "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu

X... par mises en demeure des 15 février 1990 et 4 novembre 1991, de même que par 5 mises en demeure du 13 avril 1993 de régler les soldes des comptes bancaires ayant conduit au dépôt de bilan du 4 mai

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998), que M.

que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur, et notamment par l'article 1791 du Code général des impôts, demeurent constitués en cas d'imprudence ou de

les sociétés Sade et Sogea" ; que ces déclarations montrent l'existence d'une coopération antérieure étroite entre ces deux sociétés ; qu'un nouvel appel d'offres ouvert annoncé au BOAMP, du 16 juillet

du personnel était, avant comme après la promulgation de la loi du 23 décembre 1982, supérieure au nombre légal ; qu'ainsi le jugement, qui a par ailleurs relevé que la désignation antérieure à celle

3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 tandis que les actes de nantissement litigieux avaient été signés en 1993 et 1994, la cour d'appel a appliqué des dispositions légales et

la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ; "alors que, d'une part, une loi pénale qui contredit la rétroactivité

, formée le 10 janvier 2001 par l'avocat de Jean Y..., et restée sans réponse depuis lors, demeurait en cours à la date de l'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2001, de sorte que, à partir de cette

1991 ; que, compte tenu de la fusion des professions d'avocats et des conseils juridiques introduite par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, M.

à l'ordre de la SEMCAR, tout aussi étrangement daté du 3 janvier 1995, présenté à l'encaissement le 21 février 1995 ; cet effet revenait impayé pour défaut de provision, précision étant en outre faite

Maurice Simon, par arrêt du 25 juin 1987, et ce jusqu'en 1990, date à laquelle il a été remplacé par M.

à la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er octobre 1994, il précise encore que cet avocat a eu la parole le dernier; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en