Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d943
20 janvier 1965
20 janvier 1965
POSTERIEUREMENT AU 27 DECEMBRE 1956 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 27 DECEMBRE 1956, LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc47
19 décembre 1977
19 décembre 1977
DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR QUESADA ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A CALCULE DEUX FOIS LES INTERETS ECHUS POUR LA MEME
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b46e
6 décembre 1971
6 décembre 1971
DANS UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LA F.U.C.
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bc0
1 juillet 1975
1 juillet 1975
ET PAUL Y..., HERITIER DE SA MERE ET MANDATAIRE DE SES FRERES, LE LOYER DU BAIL A ETE MODIFIE; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 20 OCTOBRE 1971, DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50621
23 février 1983
23 février 1983
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4192a
29 janvier 1975
29 janvier 1975
DE MOINS D'UN AN A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI CONSISTE EN UNE QUITTANCE DU SOLDE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR AU TITRE DE LA GARANTIE SPECIALE DES PERSONNES TRANSPORTEES AURAIT ETE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d853
17 février 1965
17 février 1965
SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55310
23 novembre 1972
23 novembre 1972
DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET,
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a21
29 janvier 1970
29 janvier 1970
PAR ARRET DU 8 JANVIER 1960 DANS UNE AFFAIRE PORTANT S SUR LA MEME CONTESTATION ET L'OPPOSANT A L'URSSAF DU DOUBS ; QU'ELLE CONFIRMAIT AINSI SA DOCTRINE ANTERIEURE ET QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7c5
10 février 1965
10 février 1965
QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55505
21 juin 1973
21 juin 1973
INSTANCE A ESTIME QU'EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER SI LA DECISION ANTERIEURE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA RECLAMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41588
12 mars 1974
12 mars 1974
RENDUE LE 8 AVRIL 1970 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SAHI ET ARNAUD ET SAIER, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE REPRESENTES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE PAR LEUR CEDANT
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc59
10 janvier 1980
10 janvier 1980
LIEU LE 10 MAI 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'AUDIENCE D'UN SYNDICAT ET LA REDUCTION DE SON ACTIVITE NE PEUVENT ETRE DEDUITES DU RESULTAT OBTENU PAR LUI LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES, NI MEME
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c44561
16 juillet 1980
16 juillet 1980
JEAN, FREDERIC ET AUTRES, LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55804
12 juin 1974
12 juin 1974
LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502c1
8 juillet 1981
8 juillet 1981
SI ELLES ONT ETE DE NATURE A EN MODIFIER LE RESULTAT, CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5926d
6 décembre 1978
6 décembre 1978
IMPOSITION, QUI A ETE REJETEE PAR DECISION DU 17 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ELLE A ASSIGNE A NOUVEAU L'ADMINISTRATION LE 14 NOVEMBRE 1975 DEVANT LE MEME TRIBUNAL DE BESANCON QUI A STATUE PAR LE MEME JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f968
30 mai 1979
30 mai 1979
DE SA DEMANDE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT ; REMET, EN
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59675
28 avril 1981
28 avril 1981
NATURE QUE CELLE ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LA SINFAC, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40262
6 décembre 1972
6 décembre 1972
SENTENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI, RENDUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE ELLE-MEME
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