à C..., D... et X..., à l'égard de qui l'action publique a été déclarée " non éteinte " ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le désistement de la partie

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Y... aurait commis une faute de gestion, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du code civil ; 6°/ que l'action en justice est un droit que seul l'abus qui en est fait peut rendre fautif ; qu'en statuant

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de prêt à porter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016

[X] sans qu'il existe une séparation nette entre sa cour et l'espace public ; que M.

attaqué (Lyon, 14 juin 2007) d'avoir accueilli leur demande ; Attendu que la cour d'appel a d'abord relevé qu'aux termes des statuts de la société immobilière, " les actions sont représentées par des

la consistance des actifs et passifs, et les créances respectives des époux, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 625, alinéa 1er, du code de procédure civile, 480, et 638 du code

de l'héritier et ceux de la succession en application de l'article 802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

avant 2006, la Cour d'appel n'a pas su tirer de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 693 du Code civil ; 4°) ALORS de

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède que le Tribunal a rendu sa décision au mépris de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige

Y... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 du code civil ; qu'un jugement du 5 novembre 2004, partiellement avant dire droit, a déclaré l'action de Mme X... recevable, ordonné un

PUBLIQUE EN REPRESSION DE L'INFRACTION PENALE DE CELLE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CELLE-CI NE SE PRESCRIVAIT QUE PAR CINQ ANS, QU'ELLE SOIT INTENTEE

marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

en ce qu'il est dirigé contre M. de X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office

civile en réparation du dommage causé par une infraction exercée devant une juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I°) Sur le pourvoi n° E 90-12.853 formé par Mme Christiane, Pauline, Marie, Roberte J... X... épouse, séparée de biens de M.