REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS COURUS DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER AVRIL 1966, ALORS QUE, SUIVANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANCAIS, TOUTE NATIONALISATION

1998, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dès lors qu'il résultait

1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

n° 60-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'a condamné à une amende de 8 000

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

DU 24 JUILLET 1958 ET LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, POUR BENEFICIER

du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés

du 17 mars 1967, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que lorsque le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire,

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT

DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCES

, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un syndic dont le mandat est expiré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 PARAGRAPHE 2 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR

mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de

A, PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1960, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET DE PAYEMENT D'INDEMNITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DE SON ACTIVITE, LE 30 JUIN 1965 ; QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DONT S'AGIT AYANT CONSTATE PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT VISEE PAR L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961,

de la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas opposable ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 42, alinéa 1er, 42, alinéa 2, et 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'aucune prescription ne peut

D' AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE EVALUER SELON LES REGLES DE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 LES REVENUS DE VEUVE X...

ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET