se trouve la société Aux Galeries de la Croisette ; que le loyer annuel a été fixé à une certaine somme pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 et qu'il a été stipulé qu'à compter du

décembre 1962 a pris la nationalité algérienne du 1er janvier 1963 jusqu'à son décès ; que les périodes accomplies en Algérie avant 1962 ne pouvaient être prises en compte par le régime français ; qu'en

a établi que la signature de Jacques Y... au bas du procèsverbal du conseil d'administration du 31 décembre 1977 était fausse ; que le fait que Mme Z... soit revenue sur sa déposition n'est pas de nature

. ; qu'il résultait des investigations des enquêteurs que les documents remis par la prévenue étaient les inventaires des cognacs fin décembre 1998 et fin décembre 1999 et desquels on pouvait déduire les

DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE PENSION D'ASCENDANTS, AU MOTIF QUE LE RECOURS ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REJET DU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS

du 20 juin 1967 ; qu'en la cause, il n'est établi ni par l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ;

, ainsi que l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement des charges qui n'ont pas fait l'objet de comptes approuvés régulièrement par

du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq

1961, PUIS, LE 20 MARS 1962, UNE NOUVELLE CONVENTION SUSPENDANT A NOUVEAU LADITE INSTANCE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1965; QUE, LE 3 FEVRIER 1964, A ETE PRONONCE UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DONNANT

N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958, 3,35, 139, 140 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNELDU SEITA, 7 A 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72

, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et

décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en

LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QUE, LE 7 AOUT 1962, DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE SONT INTERVENUS, L'UN PORTANT CESSION D'ACTIONS PAR FRANCOIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

DU 9 DECEMBRE 1937, 48 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

si le document visait les articles 47 du décret du 12 mai 1960 et 68 du décret du 31 décembre 1946 au lieu de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale issu du décret du 27 mars 1985 compte tenu

1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE

AU 30 JUIN 1968, A ESSENTIELLEMENT RETENU, D'UNE PART, QU'EN FAIT, DANS LES PYRENEES-ORIENTALES ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT INTERPRETE LE TEXTE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE

Jean X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit

LA BONIFICATION D'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 QUE POUR LES POINTS ACQUIS PAR DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1962; QU'IL EST FAIT GRIEF A