par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 au profit des ingénieurs et cadres par rapport aux ouvriers, employés

à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie maternité décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes.

moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail de cadre dirigeant, qui suppose un accord particulier de l'employeur et du salarié - doté d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi

de l'employeur, peu important que celui-ci ne lui ait pas délégué par écrit ses pouvoirs en matière d'hygiène ou de sécurité, et dirigeait seul la cellule de façon autonome ; que le fait qu'il ne soit

S... prétend qu'il lui appartenait d'assumer seule les fonctions de recrutement, d'embauche et d'élaboration des contrats des employés, de contrôler les heures effectuées, qu'elle s'occupait également

AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments, notamment contractuels, fournis de part et d'autre, que Monsieur D..., qui exerçait auparavant un emploi d'agent qualité, est devenu à compter du 1er mai 2004, avec

, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou un échelon supérieur.

sa rédaction applicable à l'époque, prévoyait ainsi que le liquidateur administrait l'entreprise, ce texte mentionnait que « toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du

F... est supérieur à celui de la convention, il y a lieu de retenir que ce dernier avait une ancienneté de vingt ans ; qu'un salaire supérieur au barème conventionnel n'est pas un élément suffisant pour

du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que le salaire perçu par la salariée, en intégrant la « prime travail » et la « fraction de congés payés sur treizième mois », a toujours été d'un montant supérieur

contrôleur, a contracté en 1970 une affection de longue durée qui a donné lieu pour elle à diverses périodes d'arrêt de travail ; qu'elle a, en 1973, à la suite de l'une de ces périodes, repris son emploi

Il est, en l'espèce, dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il soit donné effet au choix de ses parents de déléguer l'autorité parentale aux deux époux [H] allier.

d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que selon l'article L

DECIDE QUE LE < LICENCIEMENT > DE MARCEL X..., DE L'ENTREPRISE CHAINARMOR, RAPPORTE VINGT-QUATRE HEURES APRES, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE MISE A PIED, DE SORTE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT SON ANCIENNETE SUPERIEURE

au sein de l'entrepôt Métro ne prévoit aucune spécificité des postes d'attachés commerciaux ; que cet emploi exige une certaine polyvalence pour assurer, le cas échéant, le remplacement temporaire des

; que les comptes rendus d'entretien avec le conseiller POLE Emploi mentionnent : -le 18 décembre 2008 : Madame Y... déclare avoir une possibilité de reprise d'emploi à compter de mai 2009 avec formation

X... dans un poste compatible avec son état de santé n'était possible, dès lors qu'il résultait de la définition même des emplois issue de l'accord d'entreprise que l'ensemble des emplois de sa catégorie

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés