formulées en cause d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte et a prononcé sa suppression, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution,

Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande

statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à libérer la réserve, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande

X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; que M. Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

9 janvier 1996, il a été fait interdiction à Jacques X..., exploitant d'un camping, de faire usage de l'appelation "camping du Lac" sous peine d'astreinte ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande

), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France (la société TDF) ayant demandé

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte est liquidé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

justice, dans le délai de huit jours de la signification de la décision ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 136, boulevard Sainte-Marguerite à Marseille (le syndicat ) a demandé

confirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la société d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités d'application de ce texte ; que le syndicat CGT des trams a demandé