AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

de l'instruction observe que l'ordonnance de règlement rendu le 10 septembre 2002 par le magistrat instructeur ne contient que des dispositions de renvoi devant le tribunal correctionnel de tous mis en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'instruction a déclaré irrecevable cette demande de contre-expertise formulée par courrier simple ; "que la requête en annulation, qui contient les mêmes motifs de récusation de l'un des experts que

au juge d'instruction d'informer sur de nouveaux faits, manière d'instaurer la pérennité d'une procédure ; la demande était donc irrecevable ; au surplus, le défaut de réponse du magistrat instructeur

instructeur ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance de non-lieu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de non-prolongation de détention, ce qui n'a pas été fait ; au surplus, à aucun moment lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, M.

que B... ne lui avait fait aucune promesse (arrêt p. 4, 4ème attendu et suivants) ; qu'en ce qui concerne la demande d'une commission relative aux indemnités des ayants-droit de feu Mme A..., non reconnue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Versailles, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage de faux en écriture publique ; qu'une information a été ouverte ; Attendu

Y... énonçait que le bulletin d'évaluation "a été notamment soumis au visa de M. le président de la chambre qui a connu de l'affaire", le magistrat délégué par le premier président ne pouvait refuser à

de supplément d'information du demandeur, au motif qu'il ne présente pas cette demande devant la Cour, tout en constatant que l'intéressé avait déposé un mémoire par lequel il faisait valoir que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures 30, la levée de la mesure ainsi que sa conduite devant lui, qui a été notifiée à 20 heures 50 à l'intéressé (D 298) et que le magistrat instructeur a procédé

instructeur étant seul compétent pour statuer, par ordonnance dont il peut être interjeté appel, une telle demande d'annulation devant la chambre d'accusation ne peut valablement être présentée ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte