N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de

de l'employeur, auprès de la médecine du travail, mais encore de pressions exercées par l'employeur et d'un état dépressif réactionnel médicalement constaté ; qu'en rejetant ses demandes au titre du harcèlement

ou non du travail effectif de celle-ci ; que Mme E... expose que la prime dite exceptionnelle est constituée de commissions variables octroyées par la société en fonction de son travail ou du service

Mme C... sera donc déboutée de sa demande ». 1.

et actuellement elle travaille normalement au sein de la Banque, - elle ne justifie d'aucun préjudice, - sa demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée et elle souhaite manifestement aujourd'hui

avait été transféré à la société Proplastex en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, sur

par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Clear Channel France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de

Qu'en l'espèce les demandeurs, le liquidateur judiciaire et l'AGS, amènent des éléments de faits à l'appui de leurs dires, dont le contrat de travail de Monsieur Bernard Z....

Joseph F..., demeurant Villepreux, village 15, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 14°/ de Mme Marcelle F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

et la participation et seules les primes de « naissance» et de « médaille du travail» seront versées dans leur intégralité, les autres étant proratisées » (pièce n°2 : accord d'entreprise sur le travail

que la convention de forfait en jours mettait à la charge de celle-ci l'obligation de fixer trimestriellement les jours travaillés, les ''jours non travaillés d'autonomie'' et le cas échéant les jours

[H] a cessé d'être exposé au risque le 19 décembre 2014, son dernier jour de travail, puisqu'il a ensuite bénéficié d'arrêts de travail indemnisés en maladie du 20 décembre 2014 au 12 mars

du travail et d'un harcèlement moral. 1) La modification unilatérale du contrat de travail et la violation de l'obligation de fournir du travail.

constater la nullité du licenciement. ( ) Sur les demandes financières Le licenciement étant nul, vu l'article L.1225-71 du code du travail, Mme E... est fondée à demander paiement des salaires qu'elles

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses autres demandes, alors : « 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié

légales ou réglementaires, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X... qui nous a demandé de nous mettre en tant que travailleur indépendant aussi bien à moi qu'à mes deux autres camarades polonais ; cette demande a été faite par M.

la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement, à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette

syndicat Union nationale des syndicats CGT Cegelec et filiales a saisi le tribunal de grande d'instance ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande