Crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.740), dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, faux, vol et recel, a prononcé sur sa demande

Francine Y..., demeurant ensemble à Tonac (Tarn) Cordes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°) de M. le receveur divisionnaire

ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur

le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A... général des Impôts, dont les bureaux sont en l'hôtel du ministre de l'Economie et des Finances à Paris (1er), ..., 2°/ Monsieur B... de la recette divisionnaire

de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées ; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire

X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ; Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la

même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de l'Ariège, les conclusions de M.

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de l'Ariège, les conclusions de M.

Z..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des impôts Dijon-Nord, les conclusions de M.

[V] [J] une créance de la recette divisionnaire des impôts d'Aix Sud pour 236.789,60 euros à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la production de la créance, en vertu de l&apos

des Impôts de Molsheim, domicilié 1, place du Marché, 67120 Molsheim, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société le 21 décembre 1990, un plan de cession de celle-ci a été arrêté le 8 mars 1991 ; qu'en janvier 1996, le receveur divisionnaire

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 juin 2007), d'avoir déclaré inopposable au Trésor public, pris en la personne du receveur divisionnaire des impôts, l'acte de donation du

a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné Mme X..., en sa qualité d'héritière de son mari, en responsabilité et paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la SOFIVA de sa demande

DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE L'AUDE, représentant le receveur des impôts de Nancy, pris sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle et du directeur général des Impôts, 4°)

Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Nancy Sud-Est, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa