et intérêts, la société Alsaterre, qui vient aux droits de la société 2A Promotion, est fondée, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à demander réparation des conséquences dommageables des fautes commises

Il se déduit de la demande principale des époux P..., tendant à la compensation entre les sommes qu'ils doivent aux acquéreurs pour l'achèvement des immeubles et celles que ces derniers leur devraient

de l'ouvrage, la qualification de contrat de construction de maison individuelle ne peut être opposée au maître de l'ouvrage par l'assureur du constructeur lorsque le contrat d'entreprise conclu ne faisait

mettant "hors de cause" la société Monceau générale assurances sur la demande de la société [N]Moreux tendant à ce qu'elle soit condamnée au titre, notamment, des désordres pour lesquels

Dire quel était le programme du maître d'ouvrage et/ou du crédit preneur, le décrire. 5.

Elle a pu en déduire que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement d'une partie substantielle du coût des travaux caractérisaient la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir

partielle des ouvrages ; il n'est pas établi une volonté en décembre 2011 du maître de l'ouvrage de vouloir procéder à une réception partielle puisque, bien au contraire, le procès verbal de réception

d'autorisation ainsi irrégulièrement présentée ; "alors, en outre, que la demande d'autorisation doit être faite dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'économie, soit

, suppose l'approbation par le maître de l'ouvrage de l'ouvrage exécuté ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir refusé de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, s'est bornée, pour fixer

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de Monsieur Z..., de son assureur, la

le tribunal, ni devant elle, de demande de garantie, la cour d'appel, procédant à une interprétation, exclusive de dénaturation, que le caractère contradictoire des conclusions rendait nécessaire, a pu

le contrat : 183.500 TTC dont 170.000 correspondant aux travaux à la charge du constructeur et 13.500 € à la charge du maître de l'ouvrage ; qu'en outre, un document intitulé « détail financier » daté

de l'ouvrage restait devoir une somme de 14. 976, 03 € à l'entrepreneur, et que l'ouvrage était affecté de nombreuses malfaçons constatées par un huissier mandaté par le maître d'ouvrage, lequel huissier

tendait à faire écarter les prétentions adverses ; que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité du protocole d'accord du 20 février 2007, la cour d'appel retient que cette demande est nouvelle

par le Tribunal de commerce de Créteil, Maître Z... ayant été désigné administrateur et Maître A... mandataire judiciaire (puis) a bénéficié d'un plan de redressement le 4 avril 2007 ; que compte tenu

de la combinaison des articles 564 et 565 du code de procédure civile, que sont irrecevables devant la cour d'appel les prétentions nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'il résulte des constatations de

Les fautes ainsi caractérisées à l'encontre des 4 maîtres d'oeuvres successifs justifient l'engagement de leur responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage, le montant total des honoraires serait payé au maître d'oeuvre, déduction faite de la somme de 350.000 ¿ ; qu'en retenant qu'un tel acte était dénué « d'effet contraignant » de sorte qu'il

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Timmers Cranes and Steelworks (TCS) de sa demande tendant à ce que le solde mis à la charge de la société Bolloré