donation qui opère rétroactivement entraîne restitutions réciproques, de sorte que la demande tendant au remboursement des impenses supportées par le donataire est la conséquence de la demande en révocation

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CGT de sa demande tendant à ce que soient déclarés nuls la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, son Règlement

X... de sa demande tendant à voir « requérir, conformément à l'article 25 de la CBE – Convention de Munich du 5 octobre 1973 –, auprès de l'Office Européen des Brevets, un avis technique sur le brevet

Y... et la société Gaiac Services, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande tendant à voir déclarer M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la « régularisation de l'intéressement pour les ventes non prises en compte

X... avait respecté la clause de non-concurrence initiale, de telle sorte qu'il pouvait a minima prétendre être indemnisé sur une base d'un mois de salaire par mois pendant lesquels il avait respecté son

[A] et Mme [G] ont été effectuées dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction, M.

Le 8 juillet 2019, la société Mix'buffet a assigné les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de voir constater la rupture brutale

grief à l'arrêt de dire recevable l'action de M et Mme X... et de la condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non

Abdou X... avait désigné la personne résidant à Marseille comme étant son fils et le demandeur comme étant son neveu ; Attendu que pour débouter M.

de saisie immobilière ; que le 3 septembre 2009, la banque a assigné la société Julie devant le juge de l'exécution aux fins notamment de fixation de sa créance ; Que la société Julie fait grief à

X... sont en parfaite conformité avec les clauses contractuelles, et tenant au non respect par le demandeur des délais d'exécution des lots n° 36, 11, 13 et 19, malgré les diverses mises en demeure qui

marchés effectués pour la Simar ; qu'à cet égard, elle ne produit pas non plus les factures d'astreintes qu'elle a nécessairement eu l'occasion d'émettre en exécution des 2 précédents marchés, et des

qui constituent la conséquence des demandes initiales ne sont pas nouvelles et sont recevables devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

plus demandé à la cour de fixer la valeur du bien à prendre en compte après le dépôt du rapport de l'expert ; Sur la demande aux fins de réintégration dans la succession d'[D] [K] des opérations de retraits

en pages 15/16, il ressort des éléments versés aux débats, comme elle le rappelle, que cela s'est produit à l'instigation et à la demande de M.

du 23 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1075 F-P+B (1re branche) Pourvoi n° S 15-19.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cependant, la décision précitée a dit irrecevable la demande de dommages-intérêts de Mme A..., au motif qu'elle était sans lien avec la demande originaire de validation d'un congé à fin de reprise.

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que la demande de saisine reçue par le greffe le 28 décembre 2009 « tendait » à la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans avoir répondu à ce

Je me demandais ce que valait la justice.