à celle présentée en première instance, mais d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément

Il énonce que la comparaison de l'objet respectif du doublement des intérêts et du cours des intérêts légaux fait apparaître qu'il s'agit identiquement de demander d'assortir une condamnation d'un intérêt

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Braine, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 96-14.793 formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, en cassation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international, contre l'ordonnance n° 057/2015 du premier

formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance

Z... a pris la première position dans le rond point du Nouveau Monde dans des circonstances peu définies au vu des déclarations contraires des prévenus dans un premier temps ; que leur course poursuite

Vincent Z..., domicilié [...], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'Odette Y..., veuve Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

ses écritures d'appel, après avoir exécuté la décision de première instance, non seulement fait valoir que les polices souscrites par M.

[G] [D] avait qualité à agir en indemnisation par la GMF devant le tribunal de grande instance de Nice ; Et aux motifs adoptés que, sur l'application de la garantie due par la GMF, celle-ci indique

C... n'avait pas conseillé au syndicat d'agir en garantie contre la société AGF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, malgré la certitude du recouvrement de la totalité du montant des travaux évalué

faits incriminés dans la citation en engageant deux poursuites successives relatives aux mêmes propos qualifiés différemment dans chacune d'elles, peu important que la première poursuite ait été intentée

et des pièces, la seule transmission des pièces par ce ministère valant authentification de la demande ; " et qu'enfin, le document qualifié de " note d'ambassade " par Richard X... est une demande

moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire irrecevables leurs demandes à l'encontre de la compagnie AGF, devenue Allianz, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le

de la première page de l'ordonnance du juge commissaire, qui mentionne notamment en qualité de défendeur « [Adresse 7] » ; que si cette mention n'est suivie d'aucune précision quant à la

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Coreal et de la société Axa, en sa qualité d'assureur de la société Coreal Enoncé du moyen 17.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DIT " MOYEN UNIQUE ", PRESENTE DANS LE PREMIER MEMOIRE DU DEMANDEUR, DE LA VIOLATION

instance le condamnant avec d'autres, ne constitue pas une évolution du litige permettant l'appel en garantie formé contre son assureur de responsabilité par un coauteur pour la première fois en cause

THERMIQUES, CE DERNIER N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER ET AGIR A LEUR LIEU ET PLACE DE CEUX DES COPROPRIETAIRES QUI AURAIENT ESTIME QUE CETTE PARTIE DE L'IMMEUBLE AURAIT DEJA ETE INCLUSE DANS

Z...; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne les époux X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes