[Z] [P], de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré contre lui par le juge d'instruction le 7 décembre 2020 des chefs d'importation en bande organisée de produits

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel de Paris.

X... a saisi les juges d'instruction aux fins de les voir se déclarer incompétents pour ce même motif ; que par ordonnance du 17 novembre 2014, l'un des juges d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence

Le [Adresse 1] (SNUPFEN) s'est constitué partie civile dès le 22 décembre 2010 dans le cadre de l'information initialement ouverte auprès du juge d'instruction de Compiègne avant que le

d'instruction de Marseille saisi du dossier ; "aux motifs sur la nullité de l'ensemble de la procédure pour incompétence du juge d'instruction en raison de la qualité d'adjoint au maire d'Aix-en-Provence

, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

[S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 7 décembre 2016 des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment en bande organisée et

elle-même aussi que certains des faits dénoncés n'avaient pas été examinés par le juge d'instruction de Marseille a illégalement refusé d'informer sur ces faits ; "alors, d'autre part, que faute de

EXCLUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CAZORLA FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL NE S'ETAIT DESSAISI DE LA TRAITE QUE SUR INSTRUCTIONS FORMELLES DE LA DAME X...; MAIS

[C] [Z] étant quant à lui placé en garde à vue et mis en examen par la suite ; que, le 27 janvier 2016, un autre juge d'instruction s'est dessaisi au profit de celui saisi de ces derniers faits

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour recel de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

part, la chambre d'accusation de Genève a rendu son arrêt le 16 août 1994; qu'à cette date, le juge d'instruction de Poitiers n'était pas dessaisi puisque le réquisitoire définitif est en date du 9

d'instruction a été étendue à ces deux accidents. 11.

de la juridiction d'instruction au profit de la juridiction de jugement, lequel dessaisissement est irréversible à compter du jour où l'affaire est débattue à l'audience de cette dernière, sous la seule

Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le juge d'instruction, dessaisi par l'ordonnance de non-lieu, ne pouvait, sans autorisation du procureur de la République, joindre les pièces de la procédure

d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Guy Y... et Roger X..., des chefs de faux en écriture publique, à confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de renvoi du 23 juin 1998 a dessaisi les juridictions d'instruction ; que la chambre d'accusation, elle-même juridiction d'instruction, dessaisie par cette ordonnance, se trouvait définitivement privée

ordonnance du 7 avril 2014, le juge d'instruction de Meaux s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que les personnes mises en examen ont saisi la chambre de l'instruction

de la cour d'appel de BASTIA, en date du 30 janvier 2002, qui, dans la même information, ont, le premier confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'actes complémentaires, le

, que pour des faits commis à Paris et en région parisienne ; qu'elle n'a été entendue que le 22 mars 2001 ; qu'après le dessaisissement le 12 juin 2001 du juge d'instruction de Créteil au profit de celui