arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directrice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE

à son emploi de directeur salarié, refus constitutif, selon lui, d'une modification des termes du contrat convenu dès l'embauche, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de sa date réelle d'arrivée

; qu'en l'espèce, le contrat liant Christian X... à la société Emeraude est un contrat de travail à durée indéterminée lui donnant la qualité de directeur salarié, contrat assorti d'un intéressement aux

SECOND CONTRAT ETAIT NUL, A ESTIME QUE LE CONTRAT INITIAL, AUQUEL CE DERNIER S'ETAIT SUBSTITUE, LIAIT ENCORE DEMAISON A LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT " PU LEGALEMENT CUMULER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR

E... engagé en tant que directeur salarié de la SA Prodexport le 1er décembre 1996, bénéficiait d'une délégation tout aussi large du conseil d'administration de cette société le 24 juin 1997, pour représenter

LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAFETIERE A L'HOTEL ALBA, A FORME CONTRE CRISTINI, DIRECTEUR

Jean-Paul X... est le directeur salarié et possède huit cent quarante et une actions sur un total de six mille sept cent quarante et une actions représentant le capital social, a décidé la distribution

X..., directeur salarié de la société Genex International, a pris l'initiative de servir d'intermédiaire entre des producteurs et la société SECOEX sans en référer à sa hiérarchie ; "que le premier juge

salarié de CEP SA; que Jean Delmas, président directeur général de CEP Systèmes, est un ancien salarié de CEP SA et le fils de Philippe Delmas, actionnaire à 29 % de CEP SA; que le conseil d'administration

AVAIT PERCU A JUSTE TITRE, LES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1953, ALORS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES

violation des dispositions des articles 1-4. et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des Métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 ; Attendu que Basseviez, directeur

QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS DE CONDUITE, FUT-CE COMME DIRECTEUR SALARIE, N'ETAIT PAS TENU PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET ALORS ENFIN QU'EN CONSIDERANT QUE LORS DE L'EMBAUCHE DE NIVET MENIER

X..., engagé par la chambre des métiers de la Seine-Maritime, a été détaché immédiatement comme directeur salarié du centre de gestion agréé Cegim, chargé de contrôler la comptabilité des artisans et des

Sur le premier moyen : Vu l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs

L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DES MAGASINS BLANCARDE A VERSER A DAME X..., SALARIEE

X... a été engagé le 15 janvier 1975 par la société Riches Monts en qualité d'assistant de direction, puis de directeur, avant que d'être transféré à la société Sodiaal, en qualité de directeur salarié

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Christian X... est, en sa qualité de directeur salarié d'un comité interprofessionnel du logement, agissant dans un cadre d'intérêt général et sous le contrôle

W..., directeur salarié, était titulaire d'une délégation de pouvoirs, de droit ou au moins de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'ont

la procédure collectives ont pu, sans contradiction ni manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi, soutenir que le directeur salarié de la société Les Bandes Somos jouissait d'une large autonomie