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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432c9ba5988459c415f6
27 février 1974
3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES
soc
6079b1569ba5988459c51a45
7 novembre 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat
6079b1439ba5988459c51774
12 juillet 1989
dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense
6079b1019ba5988459c50faf
17 février 1987
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées
6079b2079ba5988459c554f6
3 janvier 1974
, LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE, VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE
6079b1ab9ba5988459c52f93
29 mai 2001
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02437
14 décembre 2010
suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées
607943439ba5988459c41c7a
3 mars 1976
L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES
613722facd58014677403edd
4 décembre 1997
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.
6079b15a9ba5988459c51cc5
6 juin 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil
61372231cd580146773faf6b
2 juin 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.
613722c3cd5801467740130c
23 janvier 1997
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.
6137223dcd580146773fb5c4
27 octobre 1994
Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.
61372201cd580146773f971b
16 décembre 1993
Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M.
61372263cd580146773fc8e9
19 janvier 1995
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
6079b0b89ba5988459c4fbb5
26 octobre 1979
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN
613722bbcd58014677400bb3
11 juillet 1996
Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
61372244cd580146773fb957
19 mai 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.
613724a6cd5801467741743f
27 septembre 2005
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées
6079b1199ba5988459c51265
15 octobre 1987
pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées
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