camarades, et qui se retrouve poursuivi pour sa participation à l'infraction provoquée, constitue une atteinte non justifiée à ses droits fondamentaux, en revanche, le seul fait pour des enquêteurs de disposer

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

délai de trente jours litigieux n'est pas fixé par un organisme de sécurité sociale mais par des dispositions réglementaires, ce dont il résulte qu'il est régi par les dispositions des articles

les dispositions des textes législatifs extérieurs à l'ancien Code pénal qui prévoyaient, avant le 1er mars 1994, des peines accessoires ; qu'il pose un principe qui souffre diverses exceptions, notamment

K... a été maintenu en rétention administrative au-delà de ce délai ; qu'en affirmant que l'absence de décision de ce magistrat ne saurait être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête

sanctionner le travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

sollicité la mainlevée de cette mesure et que faute de suite donnée par ce magistrat à cette demande, il a, par acte reçu au greffe le 2 décembre 1991, déclaré interjeter appel "de l'ordonnance de rejet implicite

conséquent irrecevable la constitution de partie civile de la Fédération Nationale des Podologues ; "aux motifs adoptés du jugement que Patricia Z... n'a pas excipé de l'illégalité de la décision implicite

un courrier du 29 septembre 2016, alors que cet avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L. 1222-13 du code du travail, sans aucune mention ou référence explicite ou implicite

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis à statuer ayant la faculté de révoquer le sursis, la cour d'appel ne pouvait dénier au tribunal la possibilité de révoquer implicitement

ne leur était matériellement pas possible de se rendre à l'audience de la chambre de l'instruction, en retenant malgré tout l'affaire sans examiner ces justificatifs, la cour d'appel a violé les dispositions

l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Gin Soft (la société) les salaires payés aux inventoristes mis à sa disposition

L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a dénoncé implicitement l'accord du 27 octobre 2006 intervenu entre elle et la CFDT, que l'accord du 4 décembre 2006 est caduc, d'annuler les décisions

de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions

qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation admise dans le passé en règle pour l'avenir, l'arrêt a violé les articles 1134 et

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 1996), que Mme X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel le règlement de lotissement initial est resté applicable en vertu des dispositions

précédent contrôle, « ne permet(tait) pas d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de cause », mais ne prétendait pas qu'elle n'aurait pas disposé

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations invoquée par Maurice A... et la société Vitaflor ; " aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions

... a contesté cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose

X... ; qu'en décidant que le tribunal aurait implicitement mais nécessairement constaté l'état de cessation des paiements de M.