de vie au détriment de Geneviève Y..., il a débouté cette dernière de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par

2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° H 17-28.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par la caisse; qu'il a été confirmé non seulement par l'expertise du professeur Guy Z... mais également par le rapport médical réalisé le 21 novembre 2008 à la demande de l'ONIAM par le docteur François

"Au mois de juillet, vous deviez recevoir un jeune patient justifiant de la mise en place d'une prothèse oculaire nécessitant une rencontre qui avait été programmée à la fin du mois de juillet.

X... à Arzacq en qualité d'agent commercial à compter du 1er février 2005 ne constitue pas, dans les conditions décrites, une modification unilatérale inacceptable de son contrat de travail ; Qu'en statuant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par Madame Y... tirée de l'absence d'intérêt de Monsieur X... à interjeter appel du jugement

de rattrapage des rémunérations mis en place qui a été mis en place à partir de 2009 bien après que Fatima Y... ait formulé ses réclamations ; que le document "Politique de rémunération de FNMF' de 2014

Aucun des deux n'invoque de problème de santé, ni de sacrifice de carrière pour s'occuper des enfants. Mme L...

d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel ( ) de la maladie », et non les conséquences d'une inopposabilité à raison du non-respect d'une

D... en date du 26 juillet 2016 démontrant de façon indiscutable et non contestée que M. S... vit à l'ancien domicile conjugal avec sa concubine Mme R...

compter du 5 juillet 1996 en qualité de technicien du service médical, niveau 3, coefficient 185 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a remplacé un salarié, placé

Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° E 17-17.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

matérielles d'existence choisies en commun préalablement ; que le divorce mettant fin à l'obligation de secours, c'est au moment de celui-ci qu'il convient de se placer pour apprécier le droit à prestation

- Mme [I] n'apporte pas la preuve d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail, les médecins qui ont attesté ne connaissant pas les conditions d'exercice de son

lutte contre le cancer ; que par avenant du 2 janvier 2009, les parties ont décidé d'appliquer les dispositions de cette dernière convention à la rémunération de l'intéressée ; qu'à la suite de son placement

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° X 14-21.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

rémunérées que la cour évalue au vu des pièces produites à la somme de 36.000 € au titre des heures supplémentaires non payées congés payés compris et à 14.000 € de dommages et intérêts au titre des repos

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10801 F Pourvoi n° F 17-31.629

à la résidence alternée mise en place depuis 2016.

Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1507 F-D Pourvoi n° E 16-24.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM