général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles et que tel est le cas des revenus des immeubles dépendant d'un domaine

RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LE DOMAINE ETAIT EXPLOITE PAR Y...

D'EXPIRATION DU BAIL, QUE, LE 28 AVRIL 1966, CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE AUX FERMIERS, RABILLAT LEUR DONNANT LUI-MEME CONGE A FIN DE REPRISE DU DOMAINE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LES EPOUX

indépendamment du mandat social et le plaçant dans un état de subordination ; qu'elle a ainsi, sans avoir à s'expliquer plus particulièrement sur l'argument tiré d'un accident dont il aurait été victime sur le domaine

DE LUI VENDRE LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR CELUI-CI ; QUE Y..., LE 21 JUIN 1961, A PROPOSE UN PRIX INFERIEUR DE PRES DE MOITIE A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE

PLUTOT QU'A CELLES PUREMENT INTELLECTUELLES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET CELLES D'EXECUTION, ET ALORS QU'IL NE PERD MEME PAS CETTE QUALITE, SI ETANT INCAPABLE, LE DOMAINE

société Aéroport de la Côte d'Azur (la société ACA) a concédé à la Société de restauration d'aéroports congrès tourisme et affaires (la société Actair) des autorisations temporaires d'occupation du domaine

TUTRICE LEGALE DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...- Z..., ET DE LEURS SUCCESSIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine

fondait la légitimité de l'emploi du terme Château la Tour de Ségur", la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le domaine

X... pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine agricole qu'il exploite, celui-ci a saisi la juridiction de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités lui étant dues

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Atendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 avril 1988) que l'Office de Radiodiffusion et de Télévision Française (ORTF), propriétaire d'un domaine

vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le propriétaire qui décide d'aliéner un domaine comprenant

[G] et sa soeur, Mme [W], sont propriétaires indivis, à parts égales, d'un domaine viticole dont l'exploitation a été assurée par la société civile d'exploitation agricole Domaines de Champ de Cour, aux

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X...

viticole telle que Château ou domaine ", concernant l'exploitation viticole dénommée domaine Saint-Henri ; que ce contrat rappelait que " M.

X... dont il était le gérant ; qu'il disposait d'une expérience de vingt ans dans le domaine des exploitations viticoles et s'était enquis en 2003, auprès de son expert-comptable, du refus de la banque

ONT ACQUIS DES EPOUX G..., PAR ADJUDICATION DU 29 JANVIER 1976, POUR UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 29 JUILLET 1977, UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX C..., D...

profit d'un tiers, et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en ne précisant pas en quoi un domaine constitué pour partie d'une

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires d'un fonds situé en contrebas, d'une part, du domaine du Couvent, appartenant à l'Etat et géré par l'Etablissement public d'aménagement