aux prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France

, tant que dure leur indemnisation au titre du chômage, de leur droit aux prestations en nature et espèces du régime obligatoire d'assurance maladie dont elles relevaient antérieurement au congé parental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MULHOUSE, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,

au versement d'un capital décès à l'ayant-droit du titulaire d'une pension d'invalidité; que, de deuxième part, les titulaires d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit

maladie ne versant que des prestations en nature à Audrey Rousselet, qui était lycéenne lors de l'accident, à l'exclusion de toute pension d'invalidité ; il sera procédé, en conséquence, à l'évaluation

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance de l'Ain, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance

du droit de préférence, 1 134,23 euros seront alloués à monsieur [G] [Q], aucune somme ne restant disponible pour l'Assurance Mutuelle des Motards. (…) 1-2-4.

P..., assuré auprès de la MAIF (l'assureur), a bénéficié de prestations versées par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (la CNA-Suva) et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève

d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la perception d'allocations de chômage ouvre droit au maintien du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité-invalidité

la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours devant la chambre d'accusation, avait prêté

essentielle du contrat passé avec la société Modulobox est bien la mise à disposition de bureaux et non la fourniture de prestations comme l'entretien, l'accueil et la sécurité, l'assurance et la wifi

à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.

MAAF assurances en exécution d'une garantie protection contre les accidents de la vie privée, au motif que le contrat d'assurance stipulait que ces prestations avaient un caractère forfaitaire et non

handicap revendiquée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que "seules les prestations énumérées ci-après versées

est ..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est service Indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits

, venant aux droits de la compagnie AXA Global risks, venant elle-même aux droits de l'Y...

de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la compagnie

est ..., 4 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation corporelle C3, 72030 Le Mans Cedex 09, 5 / de la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits