L'employeur a contesté, comme étant prescrite, la recevabilité de la demande des ayants droit en indemnisation de leur préjudice moral consécutif au décès. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... aux droits de qui se trouve aujourd'hui M.

tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté premièrement, que l'employeur

I..., salarié de la société Schindler (l'employeur), a mis fin à ses jours le 10 août 2010, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que ses ayants droit ayant formé une demande de reconnaissance

n'avait été réalisée par la victime ; que la cour d'appel a cependant énoncé, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, que « le colloque médico-administratif

à la demande de remboursement de la Caisse ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la

avait eu connaissance le 12 septembre 1990; que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

La société Comilog fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/

; "aux motifs que la partie civile ne formule aucune demande à l'égard de la société Noury Industrie, déclarée civilement responsable par le tribunal, mais conclut uniquement contre la société anonyme

salariés de la région Antilles Guyane devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de primes de départ et d'installation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

et, en conséquence, de faire droit à la demande de désignation d'un médecin-inspecteur du travail formée par la salariée, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

de fait laissant supposer l'existence d'une demande directe ou indirecte, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que la société Argedis, venant aux droits de la société Proseca, faisait justement

. ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale

Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5.

société a été rachetée par la société de droit allemand Theis et que, le 11 février 1998, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

tendant à le pousser à la démission ; qu'il précisait la volonté de l'employeur d'accumuler les griefs contre lui, consécutive à son refus de démission et à la carence de l'employeur à le faire admettre

commun contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; que la notion d'ayants droit au sens de ce texte vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14

dirigée contre son employeur désigné sous la dénomination de "société anonyme wagons-lits tourisme" ; que devant le bureau de conciliation, personne ne s'était présenté pour l'employeur et qu'à la suite

Il s'en déduit que le salarié étaye sa demande de sorte que l'employeur est en mesure d'y répondre.

, dirigée contre l'employeur, en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour les mois de février et mars 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil