4], de l'arrêt rendu, le 4 décembre 2017, par la cour d'appel de Nancy, ainsi que de la banderole l'accompagnant ; • ALORS QUE le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

dispose des parties privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

dispose des parties privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits des copropriétaires et de leur syndicat ; Attendu, en second lieu, que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins

D..., copropriétaire, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1979) d'avoir statué sur le différend qui l'oppose au syndicat des copropriétaires du ..., sans retenir le moyen pris par lui du défaut

[Z], de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], de la SARL Le Prado, avocat de M.

code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes, il ne peut, sans excès, imposer à la majorité simple une obligation qui aurait pour objet ou pour effet de limiter les droits

société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit du syndicat des copropriétaires

procédait à tout le moins de l'impossibilité de donner leur lot à bail, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le droit d'un copropriétaire

dispose des parties privatives comprises dans son lot; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Z... objecte à son adversaire qu'un syndicat de copropriétaire ne peut acquérir par usucapion les parties privatives d'un copropriétaire membre du syndicat et porter atteinte aux droits fondamentaux des

d'autorisation préalable, il appert des écritures du syndicat que celui-ci allègue, par le biais de la contestation des actes passés entre le constructeur et l'acquéreur LEDUC, une éventuelle violation des droits

l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires, la cour d'appel, tout en relevant que le permis de construire prévoyait des garages à l'emplacement des lots [Cadastre 1] à [Cadastre 4], a déclaré que ces

aux époux [C], pièces à l'appui (pièces des exposants n° 11, 16, 21 et 22) que leur changement d'affectation en habitation portait incontestablement une atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits

communes et privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que la cour d'appel, qui a constaté que les élèves de l'Ecole

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1998) d'avoir fait droit à cette demande en ordonnant la licitation de l'immeuble indivis, alors que, selon le moyen, le droit d'un indivisaire de demander

ET DAME LE BRECH AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON Z..., MARTIN LE BRECH ; QU'APRES LE DECES DE FRANCOISE X..., JOSEPH B...

"la jurisprudence", sans procéder elle-même à aucune analyse des circonstances de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la répartition des droits

Y..., de Me Ryziger, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du ... (8ème), les conclusions de M.