contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

des sociétés du groupe Cafom alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise et le prix unitaire hors

l'arrêt a violé les articles L. 237-13 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu que loin d'avoir estimé que "le liquidateur ad hoc" de la société n'était pas chargé de représenter celle-ci dans

[X] a saisi, en référé, un président de tribunal de commerce, d'une part, d'une nouvelle demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux

Se présentant comme les ayants droit de K...

de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au

de Maître [K] comme mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale de la société U-Web en vue de prendre une décision concernant la révocation éventuelle du gérant et désigner en ce cas un

en déduire que la décision prononçant l'admission des créances litigieuses sans que le débiteur ait été convoqué , ainsi que le prévoit l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, ne résultait pas du droit

K..., en qualité de mandataire ad hoc, 25°/ à la société Spenncon AS, venant aux droits de la société Consolis AS, dont le siège est [...], 1338 Sandvika (Norvège), défenderesses à la cassation ; La

société Lab, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Litana Ir Ko, société de droit

Lambert, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), 68) la Banque Indozuez, dont le siège social est ... (9e), demanderesses à la cassation ; En présence de : 18) la Banque Française du Commerce

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lactalis consommation hors

administratif en cours opposant Mme Arlette Y... à l'Etat, propriétaire du domaine public maritime où avait été implanté cet immeuble, dès lors que ce contentieux était seul à même de déterminer les droits

[W], la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale. M.

oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi

; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que ces procès

Je tiens à vous signaler que pour les lots 1 et 2, tous ces fournisseurs, comme les années précédentes depuis 1999, ont proposé le même prix unitaire (0,23 euros hors taxes en 2004) pour les 24 000 nourrettes

X... et Y... quant au mode de calcul du prix de revient des marchandises en stock ; que le tribunal de commerce alors saisi par la société Prisunic d'une demande de désignation d'expert-comptable avec