ni valides, ce qui avait pour conséquence nécessaire d'exclure les cigares importés en France, sur le territoire douanier de la CEE/UE, du bénéfice de droits de douane réduits à 9,1 % ; que parmi les

B. du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de manoeuvres frauduleuses, commises en 1982 et en particulier à partir du 27 mars 1982, ayant pour but

, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, sur l'action civile exercée par la Direction générale des douanes et droits indirects, l'arrêt attaqué

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : SURSIS A STATUER sur les pourvois formés par l'administration des douanes

en douane et d'irrégularité de nature à compromettre le recouvrement des droits et taxes.

d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction définitive du territoire français et tous à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - POGGI José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting

; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des Douanes est

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 453 et 454 du Code des douanes

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, ET REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION

de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé

ne peut que faire siens, étant toutefois relevé qu'en sa qualité de professionnel, Laurent X... se devait, au moment où des particuliers déposaient chez lui des armes dont la détention est interdite,

, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que de

, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont

, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une installation

avait, selon les termes du rapport, effectué 42 contrôles physiques dans l'entrepôt douanier sans avoir relevé la moindre anomalie ; que leurs contestations sur des points techniques auraient dû être