ainsi que cela ressort des bulletins de salaire versés aux débats, elle est fondée à solliciter la différence entre les sommes qu'elle a perçues et celles qu'elle aurait dû percevoir sur la base de la durée

Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail ; ils sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée

salaire et de ce fait, 35 heures correspondent à un salaire de base de 39 heures ; que l'indemnité de réduction du temps de travail est acquise, et ce pour un service accompli qui correspond à la nouvelle durée

X...ait eu à accomplir des heures au-delà de la durée conventionnelle du travail ; que les demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et celles incidentes en paiement de dommages-intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), Mme E... a été engagée par la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 23 juillet

titre Ill du livre Il du code du travail applicable en vertu de l'article L. 1211-1 du titre 1er de ce livre aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés prévoit que le contrat de travail à durée

effectué par le salarié à temps partiel chez l'un des deux employeurs constitue un fait juridique qui, s'il vient à être modifié, ne peut plus être pris en compte par le second employeur pour déroger à la durée

de la période d'essai, comme le note exactement le salarié, la période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée par accord entre les parties fixée au contrat contrevenait à la durée conventionnelle

version applicable à la cause, « le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée

de 7 heures par an les dispositions conventionnelles relatives à la durée annuelle prévues antérieurement au 1er juillet 2004 dans le cadre des conventions et accords collectifs de modulation et de porter

d'entreprise n° 51 et la durée annuelle étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35,625 heures alors qu'il sont rémunérés pour 35 heures par semaine; qu'ils effectuent

encore rémunérée sur la base d'une durée conventionnelle de l'entreprise inférieure à la durée légale (par exemple : 35 heures) ou ceux n'effectuant pas un mois complet ou hors du champ de la mensualisation

Z... à la somme de 46. 550, 25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs propres que M.

, les activités connexes étant préalablement déduites de la durée de travail effectif ; Et attendu que c'est par une exacte application des dispositions des articles 10.2 et 10.3 de la convention collective

de travail inférieure d'au moins 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l'entreprise ou à la profession ; que la durée du travail est obligatoirement exprimée en heures réparties

conformément aux stipulations de la promesse du 25 mai 2010, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'à l'expiration de la durée

condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de la durée

indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les

venant à expiration le 31 octobre 2015 ; que le congé délivré pour le 31 octobre 2012 ne respectant pas la durée conventionnelle et ne pouvant intervenir pour des motifs inapplicables à cette date, les

. ; AUX MOTIFS QUE "Sur les rappels de salaire en application de la convention collective, le jugement sera infirmé, dans son montant, en ce qu'il a alloué à Madame Y... la somme de 15.740,73 euros