X... dans ses écritures, le tribunal correctionnel a parfaitement caractérisé les éléments, y compris l'élément intentionnel, constitutifs des infractions reprochées au prévenu ; en conséquence, la déclaration

constitutif de l'infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; 2°) alors que l'arrêt ne pouvait dire que les agissements imputés à M.

était manifestement de lui nuire et de lui porter préjudice" ; "Ces faits sont constitutifs de violences avec préméditation telles qu'articulées dans la prévention et la culpabilité de Julien X...

S..., la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie dans tous ses éléments constitutifs ; que la loi pénale est d'interprétation stricte

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

coupable, constitutive d'escroquerie ; que les seules accusations d de son coïnculpé Claude Z...

ne permet d'établir avec certitude si ces situations sont le résultat d'une réelle intention frauduleuse dans un objectif de dissimulation de la part du prévenu ou d'une succession d'erreurs, de négligences

constitutifs ; que lorsque l'auteur principal n'est pas animé d'une intention criminelle et que son geste, accompli à l'étranger, est conforme à la législation du pays où les faits poursuivis ont été

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit poursuivi ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances

constatations et énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments

intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère la vérité, mais que cette altération est susceptible de causer un préjudice ; qu'en outre

intentionnel du délit d'entrave se déduit du caractère des omissions constatées ; "alors, d'une part, qu'en tenant pour avérée l'existence des infractions dénoncées par la partie civile, par renvoi

les facettes d'une même infraction ; que néanmoins, statuant sur l'action publique, la cour d'appel estime que l'élément légal faisait défaut pour le délit d'entrave à la constitution du CHSCT mais

frauduleuse est un élément constitutif de l'infraction de faux, et qu'elle doit être caractérisée indépendamment de l'existence éventuelle des éléments matériels de cette infraction ; qu'en déclarant

constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux de l'invention" que pourrait représenter le même objet; que le juge du fond faisant application de ce texte ne doit pas en conséquence se limiter

constitutifs de l'infraction ; qu'en raison des appréciations de la Cour sur l'existence des éléments constitutifs des infractions qui étaient poursuivies, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré par

constitutifs du vol " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

sur la culpabilité ; "alors que, premièrement, les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives d'escroquerie que si elles ont déterminé une remise ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont

; "aux motifs que le délit d'association de malfaiteurs est clairement établi à l'égard de tous les membres du corps expéditionnaire ; que cette infraction est en effet constituée dans tous ses éléments

établie, la juridiction du second degré se prononce par les motifs propres et adoptés reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé, en tous ses éléments