et à ses compétences (" à faire des copier coller de parties de mails, le personnel va finir pas ne plus rien comprendre (même toi tu fini par ne plus savoir que tu m'as déjà envoyé ce mail " " voir ce

ses compétences en matière de contrôle des entreprises situées dans son ressort territorial doit être antérieure à l'engagement de la procédure de contrôle et que, s'agissant d'un acte

Y..., engagé le 5 juillet 2006 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances taxis DSA, devenue la société Ambulances taxis DSA et Lion, et élu le 6 janvier 2009 en qualité de délégué du personnel

X... à qui il était reproché d'avoir pris l'initiative de téléphoner à la gendarmerie du transport aérien pour indiquer à ce service que son employeur l'obligeait à utiliser un camion selon lui surchargé

et de sa fixité ; que l'engagement unilatéral est l'acte unilatéral de volonté libre et autonome par lequel un employeur s'engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés de son entreprise

SOC.

lui reproche d'utiliser les ressources humaines et matérielles de la société pour son entreprise personnelle ; qu'elle en veut pour preuve les déclarations de Mme K... qui dit dans un mail adressé à M

: Pendant et à l'issue du contrat de travail, Monsieur Pascal Y... s'engage à ne révéler ni communiquer à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations

La société fait grief au jugement de dire que son effectif est supérieur à cinquante salariés et d'ordonner que la délégation du personnel au comité social et économique comporte quatre titulaires

de toute comparaison avec la situation d'autres salariés et, d'autre part, qu'il n'était soutenu par aucune des parties et encore moins établi par l'employeur que l'ensemble du personnel aurait vu son

employeur, ce que ne constitue pas la désignation par le juge des tutelles, celui-ci ayant seul le choix de désigner, parmi tous les délégués agréés, l'association ou la personne exerçant à titre individuel

application, d'autre part, aux règles propres de la société" ; qu'il est d'évidence qu'une telle mention ne peut s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien, que, si l'employeur

intégration dans la collectivité de travail de la société Adverline, en faisant valoir qu'il a été nommé comme directeur général délégué de celle-ci, avec des pouvoirs limités, qu'il a exercé ses activités

Le salarié a été licencié pour motif personnel le 13 mai 2015. Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. (…) Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

La relation de confiance ayant été irrémédiablement compromise entre l'employeur et Jean-Philippe X... lui-même, la notification à celui-ci, qui ne faisait plus mystère de sa volonté de rompre son contrat

F... a un très bon comportement avec son personnel, il est toujours à l'écoute, je ne l'ai jamais vu manquer de respect à personne donc c'est un bon responsable » ; qu'en affirmant que le témoignage de

G..., délégué du personnel, qui s'en plaignait, le droit à l'assistance d'une tierce personne, alors qu'il avait été convoqué par courrier recommandé par M.

, excepté en juillet 2011, alors que les heures de délégation "accordées par le code du travail" constituent un maximum que le salarié peut utiliser pour l'exercice de son mandat, à condition de les déclarer

X... non établi en relevant que les témoignages produits par l'employeur attestant de ce comportement étaient contredits par des attestations et une lettre de soutien collectif de l'ensemble du personnel